La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 mars 2022, précise l’articulation entre les sanctions pécuniaires nationales et les obligations de retour. Cette décision concerne la conformité d’un dispositif espagnol prévoyant une amende initiale suivie d’une mesure d’éloignement en cas de séjour irrégulier prolongé. Une ressortissante d’un pays tiers, entrée légalement en Espagne, s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée autorisée par son visa de tourisme. Elle a sollicité une carte de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, parallèlement à une procédure de sanction. L’administration a rejeté sa demande de titre de séjour et a simultanément prononcé une sanction d’éloignement assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire. Le tribunal administratif au niveau provincial n° 1 de Pontevedra s’interroge sur la compatibilité de ce cumul successif avec la directive 2008/115. La question posée porte sur la possibilité de sanctionner le séjour irrégulier par une amende assortie d’une obligation de quitter le territoire. La Cour répond que la directive « ne s’oppose pas à une réglementation […] qui sanctionne le séjour irrégulier […] par une amende assortie d’une obligation de quitter le territoire ». Cette solution demeure conditionnée au respect des exigences relatives au délai de départ volontaire et à l’efficacité des procédures de rapatriement forcé. La validité de cette procédure séquentielle repose sur la compatibilité de l’amende avec l’objectif de retour et sur l’encadrement strict des délais de départ.
I. La validité d’une procédure séquentielle alliant sanction pécuniaire et obligation de retour
A. La licéité de la sanction pécuniaire dissociée de l’éloignement
La Cour rappelle que la directive n’harmonise pas intégralement les règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire des États membres. Les autorités nationales conservent la compétence pour qualifier le séjour irrégulier de délit et prévoir des amendes afin de dissuader les infractions. L’infliction d’une peine pécuniaire n’entrave pas la procédure de retour dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’éloignement. L’amende constitue un simple accessoire à l’obligation de quitter le territoire national dans un délai imparti par la décision de nature administrative.
B. La distinction nécessaire avec le mécanisme de substitution de la sanction
Le juge européen souligne que le dispositif commenté diffère de celui précédemment censuré dans l’arrêt rendu le 23 avril 2015. Dans cette précédente affaire, la sanction pécuniaire remplaçait purement et simplement la mesure d’éloignement, privant ainsi la directive de son effet obligatoire. Ici, l’amende est « assortie d’une obligation de quitter le territoire » et ne saurait à elle seule régulariser la situation de l’intéressé. Cette mesure d’éloignement forcée demeure toutefois subordonnée à une organisation rigoureuse du temps laissé à la disposition du ressortissant étranger pour s’exécuter.
II. L’encadrement des modalités d’exécution de l’obligation de retour
A. La prise en compte des demandes de régularisation durant le délai de départ
La directive permet aux États membres d’accorder un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou familiaux à tout moment de la procédure. L’article 7 prévoit un délai de départ volontaire approprié qui peut être prolongé en tenant compte des circonstances propres à chaque cas individuel. La Cour précise qu’aucune disposition « ne s’oppose à ce que, tout au long de ce délai, ce ressortissant puisse chercher à obtenir la régularisation de son séjour ». Cette faculté de solliciter un titre de séjour s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux et des liens sociaux établis par le demandeur.
B. L’exigence de célérité dans la mise en œuvre de l’éloignement physique
La prolongation du délai de départ volontaire doit rester limitée à une durée appropriée pour ne pas retarder excessivement l’exécution du retour. Les États membres ont l’obligation de procéder à l’éloignement physique dans les meilleurs délais si le ressortissant ne respecte pas son obligation. Le respect du principe de proportionnalité doit être assuré durant toutes les étapes de la procédure de retour, incluant la fixation du délai. L’effet utile de la directive impose que les procédures nationales ne créent pas des retards injustifiés privant de substance l’obligation de rapatriement.
