La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2019, précise les conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée. Un ressortissant d’un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, a sollicité ce statut permanent en justifiant des ressources financières fournies par son frère. L’autorité administrative nationale a rejeté sa demande au motif que l’intéressé ne disposait pas de revenus personnels suffisants pour ne pas devenir une charge. La juridiction spécialisée dans le contentieux des étrangers a saisi la juridiction de l’Union d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2003/109. Il s’agit de déterminer si la notion de ressources visée par le texte européen se limite aux seuls revenus propres du demandeur étranger. La Cour juge que cette notion peut inclure les moyens financiers mis à disposition par un tiers s’ils sont stables, réguliers et suffisants.
L’examen de cette solution impose d’étudier l’affirmation d’une conception large de la notion de ressources avant d’envisager les modalités de son appréciation concrète.
**I. L’affirmation d’une conception large et autonome de la notion de ressources**
**A. Le dépassement des divergences linguistiques par l’interprétation téléologique**
Le juge européen rappelle que les termes employés dans les versions linguistiques de la directive présentent des nuances significatives entre revenus et ressources. « La notion de « ressources » visée à cette disposition doit être appréhendée comme une notion autonome du droit de l’Union » et interprétée uniformément. Cette approche permet de s’affranchir des définitions restrictives nationales qui exigeraient l’exercice d’une activité économique personnelle par le ressortissant étranger demandeur. La Cour privilégie le sens habituel du terme qui désigne « tous les moyens financiers dont bénéficie le demandeur », quelle que soit leur origine. Cette définition large garantit une application cohérente du droit de l’Union sans ajouter de conditions supplémentaires relatives à la provenance des fonds.
**B. L’alignement sur l’objectif d’intégration durable des ressortissants tiers**
L’objectif principal de la législation réside dans l’intégration des personnes installées durablement afin de promouvoir la cohésion économique et sociale de l’Union. Cet ancrage dans le pays d’accueil résulte principalement de « la durée de la résidence légale et ininterrompue de cinq ans » sur le territoire. La provenance des moyens financiers ne constitue pas un critère décisif pour évaluer l’insertion réelle du demandeur dans la société nationale d’accueil. La solution adoptée assure un rapprochement nécessaire entre le statut des ressortissants tiers et celui des citoyens européens bénéficiant de la libre circulation. Cette convergence renforce la sécurité juridique des individus en évitant que des obstacles administratifs n’empêchent l’exercice effectif du droit de résidence.
Si la provenance des fonds demeure indifférente, leur caractère durable fait l’objet d’une exigence rigoureuse lors de l’examen effectué par les autorités nationales.
**II. Une appréciation rigoureuse fondée sur la stabilité et la suffisance des moyens**
**A. L’exigence de permanence et de continuité des revenus mobilisés**
La Cour distingue les conditions de la directive 2003/109 de celles régissant le séjour des citoyens européens en raison du caractère définitif du statut. Les États membres doivent vérifier que les ressources présentent « une certaine permanence ainsi qu’une certaine continuité » pour préserver le système d’aide sociale. Le texte exige expressément que ces moyens soient non seulement suffisants mais également stables et réguliers au regard de la situation individuelle. Le juge autorise les autorités nationales à porter un diagnostic prospectif sur le maintien probable de ces financements au-delà de la demande. Un engagement de prise en charge par un membre de la famille constitue un élément important s’il présente un caractère juridiquement contraignant.
**B. L’obligation d’un examen concret et individualisé de chaque situation**
Les autorités compétentes sont tenues de procéder à une analyse globale de la situation individuelle du ressortissant étranger sans appliquer de seuils automatiques. Il convient d’apprécier « si ces ressources sont suffisantes ou non » en tenant compte des liens familiaux et de la nature des revenus. L’administration ne peut imposer un montant de revenu minimal sans effectuer un examen attentif des besoins réels et de la composition du foyer. Cette méthode d’évaluation garantit le respect du principe de proportionnalité en évitant des rejets fondés sur l’absence d’activité professionnelle rémunérée propre. La décision finale doit être motivée par des considérations factuelles précises démontrant que le demandeur risque réellement de devenir une charge financière.
