La Cour de justice de l’Union européenne rend le 14 octobre 2021 une décision fondamentale concernant le transport de matières animales entre deux États.
Des prévenus et une société commerciale font l’objet de poursuites pénales pour avoir expédié des mélanges organiques sans respecter les formalités environnementales.
La juridiction d’appel d’Arnhem-Leuvarde saisit le juge européen pour déterminer l’articulation précise entre le droit des déchets et les règles de police sanitaire.
Le litige porte sur la qualification de substances composées de tissus animaux et de déchets non dangereux destinés à une usine de biogaz.
La Cour confirme que le régime spécial des sous-produits animaux prévaut sur le droit commun des transferts de déchets pour ces cargaisons mixtes.
Cette solution repose sur la reconnaissance d’une qualification juridique autonome (I) et impose l’application exclusive du cadre sanitaire aux transferts concernés (II).
I. La reconnaissance d’une qualification juridique autonome
A. L’indépendance des définitions issues du droit de l’environnement Le juge européen affirme que la notion de sous-produit animal ne dépend pas des critères fixés par la directive générale relative aux déchets.
Une substance peut ainsi recevoir cette qualification spécifique même si elle ne remplit pas les conditions environnementales prévues par la législation commune.
La décision souligne que les définitions « ne coïncident pas et ne renvoient aucunement l’une à l’autre » au regard des objectifs poursuivis.
Cette autonomie conceptuelle permet de soumettre des matières à un contrôle vétérinaire strict indépendamment de leur statut au regard du droit environnemental.
B. Le maintien de la nature de sous-produit animal en cas de mélange L’adjonction de déchets non dangereux à des matières organiques ne modifie pas la nature juridique de la substance principale soumise au transport.
Le législateur européen a expressément prévu des dérogations uniquement pour les mélanges contenant des déchets dangereux afin de prévenir des risques spécifiques.
La présence de sous-produits animaux justifie l’application du règlement sanitaire même si d’autres matières sont incorporées dans le chargement destiné à l’exportation.
L’établissement de ce statut spécifique conditionne ainsi l’application rigoureuse du cadre sanitaire spécialisé lors des opérations de transfert transfrontalier.
II. L’application exclusive du cadre sanitaire aux transferts
A. La primauté du règlement spécifique sur le droit commun des déchets Le règlement de 2009 constitue un cadre cohérent qui évince l’application des procédures de notification prévues par le texte relatif aux transferts.
La Cour énonce que ce dispositif « tend à établir un cadre cohérent et complet de règles sanitaires applicables notamment au transport des sous-produits animaux ».
Les transferts relevant de cette réglementation spécialisée échappent au contrôle environnemental classique sauf dans les hypothèses de contamination par des substances dangereuses.
Cette hiérarchie normative garantit la clarté des obligations pesant sur les opérateurs économiques lors du transit de matières animales entre les pays.
B. L’indifférence de la proportion et la réserve de la pratique abusive L’application du régime sanitaire ne dépend pas d’un seuil quantitatif minimal de matières animales présentes dans le mélange transporté hors des frontières.
Les juges considèrent que « la proportion que les sous-produits animaux représentent dans le mélange ne revêt pas d’importance » pour le droit applicable.
Le juge national doit toutefois vérifier que l’opérateur n’utilise pas ce mélange de manière artificielle pour échapper frauduleusement aux contraintes environnementales.
La sanction des pratiques abusives préserve l’effet utile du droit de l’Union tout en maintenant la primauté de la sécurité sanitaire des échanges.
