Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre la législation sur les déchets et celle relative aux sous-produits animaux.
Des poursuites pénales furent engagées contre une société néerlandaise pour avoir transféré des mélanges de tissus animaux et de saumure vers l’Allemagne sans notification préalable.
Le tribunal de Gelderland a prononcé la relaxe des prévenus en se fondant sur les conclusions d’un rapport d’expertise technique réalisé en première instance. Saisi en appel par le ministère public, la cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden interroge alors la Cour de justice sur le régime applicable à ces transferts transfrontaliers.
La juridiction de renvoi cherche à savoir si le mélange d’un sous-produit animal avec un déchet non dangereux relève du règlement sur les transferts de déchets.
La Cour répond qu’une matière exclue de la qualification de sous-produit par le droit des déchets peut demeurer un sous-produit animal soumis au droit sanitaire. Elle affirme que les mélanges de matières animales et de déchets non dangereux échappent globalement à la réglementation générale sur les transferts de déchets.
I. La distinction entre les catégories juridiques et le principe d’exclusion
A. L’autonomie de la notion de sous-produit animal
La Cour souligne que les notions de sous-produit issues de la directive relative aux déchets et du règlement sanitaire ne coïncident aucunement entre elles. Une substance refusée comme sous-produit par le droit des déchets « peut néanmoins être considérée comme étant un sous-produit animal » selon le régime sanitaire. Cette indépendance conceptuelle permet d’assurer une protection sanitaire rigoureuse des matières d’origine animale tout au long de la chaîne de traitement et de valorisation. L’interprétation retenue privilégie la nature intrinsèque de la matière animale sur les critères de production fixés par la directive générale relative aux déchets.
B. L’exclusion générale du régime des transferts de déchets
Le règlement concernant les transferts de déchets exclut expressément de son champ d’application les envois soumis aux exigences du règlement relatif aux sous-produits animaux. Cette éviction concerne tous les transferts de matières animales, indépendamment de leur catégorie, dès lors qu’ils respectent le cadre de la législation sanitaire européenne. La Cour rappelle que « les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement n o 1069/2009 sont exclus du champ d’application du règlement n o 1013/2006 ». Seules les hypothèses de mélanges avec des déchets dangereux font exception en réintroduisant l’application de la procédure de notification et de consentement préalable. L’examen de la nature du mélange permet ainsi de déterminer avec certitude le régime juridique applicable à chaque opération de transport entre États membres.
II. L’extension de l’exclusion aux mélanges et la préservation de l’effet utile
A. L’application du régime sanitaire aux mélanges non dangereux
Le législateur européen a entendu soumettre les mélanges de sous-produits animaux et de déchets non dangereux aux seules règles protectrices de la police sanitaire. L’existence de dérogations spécifiques pour les déchets dangereux confirme l’inclusion des autres types de mélanges dans le régime sanitaire spécial de l’Union européenne. Les documents commerciaux prévus par la réglementation incluent d’ailleurs explicitement les marchandises composées de matières animales et de déchets qualifiés de non dangereux. « Le législateur de l’Union a examiné spécifiquement la question du régime applicable aux transferts de mélanges » lors de la phase d’élaboration législative du texte. Cette volonté claire de spécialisation législative écarte toute ambiguïté quant à la primauté du règlement sanitaire sur la réglementation générale relative aux déchets.
B. L’indifférence de la proportion et la limite des pratiques abusives
La solution retenue par les juges s’applique sans considération pour la proportion de matière animale présente dans le mélange faisant l’objet du transfert litigieux. Les règlements ne prévoyant aucun seuil minimal, le régime sanitaire s’applique dès lors qu’un sous-produit animal est incorporé à un déchet non dangereux. Les autorités nationales doivent cependant sanctionner les situations où l’incorporation de matières animales viserait uniquement à échapper aux contrôles rigoureux sur les déchets. « Le besoin de préserver l’effet utile de la réglementation de l’Union nécessite l’application du règlement n o 1013/2006 » en cas de pratique abusive manifeste. Cette réserve finale garantit que la protection de l’environnement n’est pas sacrifiée au profit d’un contournement artificiel des procédures légales de transfert.
