La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 14 décembre 2023, a définitivement rejeté le pourvoi formé par une institution contre une décision du Tribunal. Le litige concernait la légalité d’un accord fiscal anticipé accordé par un État membre à une entreprise spécialisée dans le commerce en ligne. L’institution avait estimé que ce traitement fiscal préférentiel constituait une aide d’État illégale au motif qu’il ne respectait pas le principe de pleine concurrence.
Saisi d’un recours, le Tribunal de l’Union européenne avait, par un arrêt du 12 mai 2021, annulé la décision en considérant que l’administration n’avait pas démontré d’avantage sélectif. L’autorité a alors saisi la Cour de justice pour contester l’interprétation rigoureuse du critère de pleine concurrence retenue par les premiers juges. La question de droit soulevée consistait à préciser les modalités de contrôle de la validité des méthodes de fixation des prix de transfert entre sociétés liées.
Dans sa décision, la Cour rejette l’ensemble des moyens et confirme l’annulation de la sanction, condamnant ainsi l’institution à supporter l’intégralité des dépens. L’analyse de cet arrêt permet de souligner l’exigence d’une démonstration probante de l’avantage fiscal (I), avant d’apprécier la sanctuarisation de la souveraineté fiscale des États (II).
I. L’exigence d’une démonstration probante de l’avantage fiscal
La décision confirme que l’institution porte la charge de prouver qu’une mesure fiscale déroge au cadre de référence pour procurer un avantage indu à son bénéficiaire.
A. Le contrôle de l’application du principe de pleine concurrence
La Cour de justice valide l’approche du Tribunal ayant censuré l’utilisation par l’administration d’une méthode de calcul jugée trop approximative ou erronée. Il est désormais établi que « le seul constat d’une erreur méthodologique ne suffit pas à démontrer qu’un avantage sélectif a été effectivement octroyé ». L’autorité de contrôle doit ainsi apporter la preuve positive que l’erreur identifiée a conduit à une réduction effective de la charge fiscale pesant sur l’entreprise. Cette exigence renforce la protection des contribuables contre des requalifications fondées sur des analyses économiques lacunaires ou des hypothèses dépourvues de fondement solide.
B. La rigueur de l’analyse des prix de transfert
Les juges soulignent que l’examen des transactions intragroupes doit reposer sur des comparaisons fiables et conformes aux réalités économiques du marché concerné. Le rejet du pourvoi sanctionne l’incapacité de l’institution à démontrer que la rémunération d’une filiale locale était manifestement sous-évaluée par rapport aux conditions de pleine concurrence. La Cour rappelle que l’administration ne peut substituer sa propre appréciation économique à celle de l’État membre sans disposer d’éléments probants et concordants.
La validation de cette exigence probatoire stricte entraîne nécessairement une redéfinition de l’équilibre des pouvoirs entre l’administration européenne et les juridictions de l’Union.
II. La sanctuarisation de la souveraineté fiscale des États membres
Cet arrêt marque un coup d’arrêt à l’utilisation extensive du droit des aides d’État pour harmoniser indirectement les régimes fiscaux au sein de l’Union européenne.
A. La limitation du contrôle européen sur les mesures fiscales nationales
La Cour de justice réaffirme que le droit de l’Union ne saurait empiéter sur la compétence fiscale des États sans une violation caractérisée des règles de concurrence. Le contrôle exercé par les services européens doit se limiter à vérifier si les mesures nationales ne créent pas de distorsions manifestes et injustifiées. Cette solution garantit aux administrations nationales une certaine marge de manœuvre dans l’élaboration de leurs politiques fiscales attractives, sous réserve du plein respect des traités.
B. Les perspectives pour la politique de lutte contre l’évasion fiscale
La portée de cette décision oblige l’institution à affiner ses outils d’enquête pour réussir à démontrer l’existence d’avantages fiscaux dissimulés derrière des structures complexes. Bien que ce rejet constitue un revers, il n’interdit pas de futures interventions dès lors que la preuve de la sélectivité est apportée avec la rigueur attendue. L’évolution du droit positif s’oriente vers une transparence accrue et une coopération renforcée entre les États pour prévenir les pratiques fiscales dommageables. La sécurité juridique des opérateurs économiques sort renforcée de cette clarification des limites du pouvoir de contrôle de l’administration sur les accords fiscaux.
