La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant l’interprétation des taux d’accises sur les alcools. Ce litige porte sur la validité d’une augmentation fiscale soudaine touchant les boissons fermentées autres que le vin ou la bière.
Initialement, ces produits bénéficiaient d’un taux d’imposition nul au même titre que les vins tranquilles dans l’ordre juridique national. Une ordonnance gouvernementale a toutefois instauré une taxe de cent euros par hectolitre applicable dès le mois de juillet 2010. Cette réforme législative est entrée en vigueur huit jours seulement après sa publication officielle au journal national.
Une société a contesté l’avis d’imposition émis à la suite d’un contrôle fiscal effectué au cours de l’année 2011. Elle invoquait une rupture d’égalité avec le régime des vins ainsi qu’une méconnaissance des principes de sécurité juridique. La Cour d’appel de Bucarest a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la juridiction européenne par voie préjudicielle.
Le litige concerne l’éventuelle obligation d’égalité fiscale entre les vins et les autres boissons fermentées au regard des directives d’harmonisation. Il porte également sur la compatibilité d’une hausse de taxe immédiate avec le principe de protection de la confiance légitime.
La Cour affirme que les directives n’imposent pas la fixation de taux d’accises identiques entre ces deux catégories de boissons. Elle précise que l’absence de régime transitoire est licite dès lors que les assujettis n’effectuent pas d’ajustements économiques conséquents.
L’analyse portera sur la consécration de l’autonomie des catégories fiscales avant d’aborder l’encadrement temporel des modifications législatives nationales.
I. La consécration de l’autonomie des catégories fiscales
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle la structure des droits d’accises harmonisés par les directives de l’année mille neuf cent quatre-vingt-douze. Elle souligne l’existence de définitions communes destinées à classer les produits alcoolisés selon leur nature et leur processus de fabrication.
A. L’absence d’obligation de taux identiques
Les juges soulignent la distinction opérée entre les catégories de vins et les autres boissons fermentées. Chaque catégorie fiscale répond à des définitions propres issues de la nomenclature combinée des marchandises.
La Cour indique qu’ « un taux d’accise unique doit être appliqué » au sein d’une même sous-catégorie de boissons. Cette règle assure la neutralité fiscale pour chaque groupe de produits sans imposer une égalité de traitement entre les groupes.
L’harmonisation européenne ne contraint pas les États membres à appliquer un tarif identique pour des catégories de boissons différentes. Les autorités nationales conservent la liberté de traiter les vins plus favorablement que les boissons fermentées concurrentes.
B. L’interprétation restrictive des mécanismes d’assimilation
La requérante invoquait une assimilation sémantique pour justifier l’application d’un taux d’accise nul sur ses produits. Elle s’appuyait sur les dispositions de la directive permettant d’appliquer le terme de vin à d’autres boissons fermentées.
Le juge européen estime que « le législateur de l’Union a entendu nettement distinguer les catégories « vins » et « autres boissons fermentées » ». Cette volonté législative limite les effets des clauses d’assimilation terminologique prévues pour l’application des textes.
La reconnaissance de cette autonomie structurelle doit toutefois s’accorder avec le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique lors des réformes nationales.
II. L’encadrement temporel des modifications législatives nationales
L’arrêt apporte des précisions majeures sur la marge de manœuvre temporelle des États lors de la modification des taux d’imposition. La Cour examine la validité d’une réforme fiscale intervenant sans délai de transition pour les opérateurs économiques.
A. Le principe de l’applicabilité immédiate des taxes nouvelles
Le respect de la sécurité juridique impose que « les règles du droit des États membres doivent être formulées d’une manière non équivoque ». Cette exigence garantit la connaissance précise des obligations fiscales par l’ensemble des assujettis.
L’entrée en vigueur d’une taxe nouvelle huit jours après sa publication ne viole pas le principe de protection de la confiance légitime. Le droit européen autorise la modification immédiate d’une loi ancienne sans prévoir obligatoirement de régime transitoire.
Le juge européen valide la pratique consistant à augmenter la pression fiscale rapidement pour répondre à des impératifs budgétaires. Les États disposent ainsi d’une capacité de réaction efficace face aux besoins de financement ou à la fraude.
B. La réserve des ajustements économiques substantiels
La Cour de justice tempère la souveraineté fiscale nationale en exigeant un délai d’adaptation pour les changements législatifs les plus brusques. Une protection est nécessaire lorsque la réforme oblige les entreprises à « procéder à des ajustements économiques conséquents ».
Il appartient à la Cour d’appel de Bucarest de vérifier si l’augmentation des accises a engendré de telles difficultés financières. Cette appréciation concrète permet de concilier l’efficacité des réformes publiques et la protection légitime des intérêts privés.
L’absence de suppression d’un droit acquis au taux nul facilite la reconnaissance de la conformité de la mesure législative. La portée de cette décision renforce ainsi la liberté d’action des États membres en matière de fiscalité indirecte.
