La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, s’est prononcée sur la régulation des agences de travail intérimaire.
Un recours en manquement visait des dispositions imposant un objet social exclusif et une forme juridique spécifique aux prestataires opérant dans une zone déterminée.
Le litige portait sur la compatibilité de ces règles restrictives avec les principes de liberté économique garantis par les traités européens actuellement en vigueur.
La question de droit consistait à savoir si de telles exigences nationales constituaient des restrictions injustifiées à la libre prestation de services transfrontaliers.
La juridiction a conclu qu’en agissant ainsi, l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ».
L’étude de cette solution impose d’analyser l’identification d’une entrave caractérisée avant d’examiner la primauté affirmée du marché unique européen.
I. L’identification d’une entrave caractérisée à la libre prestation de services
A. Le constat de restrictions structurelles à l’accès au marché
L’obligation de posséder un objet social exclusivement dédié à la mise à disposition de travailleurs restreint sévèrement la liberté commerciale des entreprises européennes.
Cette règle interdit aux opérateurs déjà actifs dans d’autres secteurs de pénétrer le marché local sans procéder à une scission coûteuse de leur entité.
Parallèlement, l’exigence d’une forme juridique particulière impose aux prestataires étrangers de modifier leurs statuts originels pour se conformer aux prescriptions de la législation nationale.
B. L’incompatibilité manifeste avec les exigences du droit de l’Union
L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe toute mesure nationale rendant plus difficile la fourniture de services entre États membres.
En l’espèce, les contraintes imposées par la réglementation interne créent des barrières à l’entrée qui découragent les entreprises d’étendre leurs activités au-delà des frontières.
La Cour sanctionne ainsi une approche législative qui entrave la fluidité des échanges économiques au sein de l’espace commun sans nécessité absolue démontrée.
La sévérité de cette décision témoigne d’une volonté de limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales dans l’encadrement des activités de services.
II. La primauté du marché unique sur les cadres réglementaires nationaux
A. L’échec des justifications fondées sur l’intérêt général
Les autorités nationales invoquent souvent la protection des travailleurs ou la lutte contre la fraude pour maintenir des régimes de contrôle particulièrement rigides.
Toutefois, le juge de l’Union considère que des mesures moins attentatoires aux libertés fondamentales suffiraient à atteindre ces objectifs légitimes de politique sociale.
Le principe de proportionnalité interdit d’imposer des contraintes structurelles lourdes lorsqu’un simple système de déclaration administrative pourrait assurer la surveillance de l’activité.
B. La portée de l’obligation de mise en conformité législative
La condamnation de l’État membre entraîne une obligation immédiate d’abroger les dispositions litigieuses pour rétablir une concurrence saine sur le territoire concerné.
Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des prestataires en rappelant que les spécificités locales ne peuvent justifier des dérogations aux principes fondamentaux du traité.
Le marché de l’intérim doit désormais s’ouvrir davantage aux acteurs européens, favorisant ainsi une meilleure allocation des ressources humaines au sein de l’Union.
