La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 30 juin 2016, un arrêt fondamental concernant le remboursement des impositions nationales perçues en violation des traités. Cette décision précise les limites de l’autonomie procédurale des États membres face aux exigences de coopération loyale, d’équivalence et d’effectivité au sein de l’espace juridique européen. Une ressortissante d’un État membre avait acquitté une taxe sur les émissions polluantes lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion provenant d’un autre pays de l’Union. Estimant cette perception illégale, elle a saisi le Tribunalul Sibiu afin d’obtenir la restitution des sommes versées ainsi que le versement des intérêts afférents. La juridiction nationale a constaté l’incompatibilité de la taxe avec le droit européen, mais elle s’est interrogée sur la légalité d’une réforme législative ultérieure. Cette nouvelle réglementation imposait un remboursement échelonné sur cinq ans et suspendait toute procédure d’exécution forcée contre l’administration pendant cette période de temps prolongée. Les juges doivent déterminer si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui retarde le remboursement intégral d’une taxe perçue en violation du droit communautaire. La Cour affirme que les principes de coopération loyale et d’effectivité font obstacle à un système de restitution conditionné par la disponibilité de fonds publics spécifiques. L’analyse portera sur l’encadrement des modalités nationales de restitution avant d’étudier la condamnation des entraves à l’exercice effectif des droits des justiciables.
I. L’exigence de conformité des modalités nationales de restitution
L’examen du litige impose de vérifier si les dispositions procédurales respectent le principe de coopération loyale tout en garantissant une équivalence entre les recours internes.
A. La primauté du principe de coopération loyale
Les États membres sont tenus de rembourser les impositions perçues en violation du droit de l’Union avec les intérêts afin d’effacer les conséquences de l’illégalité. La Cour souligne que l’État ne peut adopter des dispositions soumettant le remboursement « à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables ». Cette interdiction vise à empêcher que le législateur national ne neutralise les effets d’un arrêt constatant l’incompatibilité d’une taxe avec les normes européennes. Le principe de coopération loyale interdit ainsi de durcir les modalités de restitution dès lors que l’illégalité du prélèvement a été définitivement établie par le juge. La juridiction de renvoi doit vérifier si les mesures d’échelonnement sont moins avantageuses que les règles de droit commun qui s’appliquaient antérieurement au litige.
B. L’application du critère de l’équivalence procédurale
Le respect de l’équivalence implique que les modalités de remboursement fondées sur le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que les recours internes. Les juges luxembourgeois rappellent que ce principe impose un traitement égal entre les demandes de restitution issues d’une méconnaissance du droit national et celles du droit européen. Il appartient au juge national de rechercher si les recours similaires, comme ceux relatifs aux arriérés de salaires, bénéficient de conditions de paiement plus clémentes. Cette comparaison doit porter sur la cause, l’objet et les éléments essentiels des actions en justice menées par les particuliers contre les autorités publiques nationales. L’analyse de cette similarité permet de s’assurer que l’ordre juridique interne ne discrimine pas les droits tirés de l’ordre juridique de l’Union européenne.
II. La garantie d’une protection juridictionnelle effective
L’arrêt consacre la nécessité d’une exécution rapide des décisions de justice en écartant les justifications budgétaires invoquées par l’autorité publique pour retarder ses obligations pécuniaires.
A. L’irrégularité d’un échelonnement grevé d’incertitudes
Le principe d’effectivité s’oppose à tout aménagement procédural rendant impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par les traités au profit des citoyens. La Cour relève qu’un remboursement échelonné sur cinq ans « a pour conséquence de maintenir la situation d’illégalité au lieu d’y remédier dans les meilleurs délais ». L’incertitude est aggravée lorsque la restitution dépend de la perception d’une autre taxe, plaçant le justiciable dans une dépendance étroite vis-à-vis des recettes publiques. Un tel système prive le créancier de tout moyen de contrainte alors que l’exécution forcée se trouve suspendue par l’effet discrétionnaire d’une loi nationale. L’absence de garantie quant à la date effective du paiement intégral constitue une entrave disproportionnée au droit d’obtenir la restitution des taxes indûment perçues.
B. Le rejet de l’exception tirée des difficultés économiques
L’État débiteur ne saurait exciper d’une insuffisance de fonds ou de difficultés économiques pour justifier l’impossibilité d’exécuter une décision juridictionnelle devenue définitive et exécutoire. La Cour affirme qu’une telle justification ne permet pas de déroger à l’obligation de garantir le plein effet des droits reconnus par l’ordre juridique européen. Les impératifs d’équilibre budgétaire, bien que légitimes dans la gestion des finances publiques, doivent s’effacer devant la nécessité de protéger le patrimoine des justiciables lésés. L’autonomie procédurale nationale s’arrête là où commence l’inefficacité du recours juridictionnel destiné à sanctionner une violation manifeste des libertés de circulation au sein de l’Union. Cette solution renforce la force exécutoire des titres judiciaires en interdisant à la puissance publique de s’extraire unilatéralement de ses obligations de remboursement immédiat.
