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Par un arrêt rendu le 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne définit les modalités de coopération entre les institutions et les autorités judiciaires nationales. Un ancien fonctionnaire s’oppose à des retenues mensuelles opérées sur sa pension d’ancienneté à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Venise du 15 mai 2018. L’intéressé saisit d’abord le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation dirigé contre la décision de l’administration de verser une partie de ses émoluments à un tiers. Il soutient que l’institution aurait dû vérifier le bien-fondé de la créance alimentaire et invoquer son immunité d’exécution pour protéger les fonds de l’Union. Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le Tribunal rejette la demande au motif que l’administration est tenue de respecter les titres exécutoires nationaux sans contrôle propre. Le requérant interjette alors appel devant la Cour de justice en réitérant ses griefs relatifs à la méconnaissance du statut et du protocole sur les privilèges et immunités. Le litige soulève la question de savoir si une institution peut directement exécuter une saisie-arrêt étatique sans porter atteinte à son autonomie financière ou aux droits de l’agent. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que le privilège d’immunité appartient exclusivement à l’Union et ne constitue pas un droit subjectif pour ses membres. La régularité du processus d’exécution des titres nationaux précède l’étude de la portée institutionnelle de l’immunité d’exécution reconnue aux organes de l’Union.
I. L’encadrement de l’exécution des saisies nationales par l’administration
A. La reconnaissance du titre exécutoire national
La Cour affirme que l’institution est tenue de se conformer à une décision de justice nationale devenue définitive selon les règles de son droit interne. Elle souligne que « l’institution n’est pas habilitée à apprécier elle-même la régularité d’une décision rendue par une juridiction nationale compétente ». Le contrôle de l’administration se limite uniquement à la vérification de l’existence formelle du titre exécutoire présenté par le créancier de l’agent concerné. Cette approche favorise la coopération loyale entre les institutions européennes et les autorités judiciaires des États membres dans le respect des souverainetés étatiques respectives.
B. Le respect des obligations pécuniaires privées du fonctionnaire
Les juges rappellent que le statut ne saurait soustraire les fonctionnaires aux conséquences juridiques normales de leurs actes de la vie privée ou familiale. La décision précise que « les dispositions statutaires n’ont pas pour objet d’exonérer les fonctionnaires de l’Union de leurs obligations de droit privé ». L’administration doit veiller à ce que les retenues mensuelles respectent les plafonds de saisissabilité prévus par la réglementation européenne applicable aux pensions. Cette exigence garantit un équilibre entre le droit du créancier à obtenir paiement et le maintien des moyens de subsistance nécessaires au débiteur retraité.
La validité de cette exécution administrative dépend de l’absence d’opposition fondée sur l’immunité dont dispose l’Union pour protéger l’accomplissement souverain de ses missions d’intérêt général.
II. La portée restreinte de l’immunité d’exécution de l’Union
A. Le caractère institutionnel du privilège d’immunité
La juridiction précise que l’immunité de l’Union constitue un privilège exclusif de l’organisation qui ne peut être invoqué par ses propres agents à titre personnel. La Cour énonce que « l’immunité d’exécution dont bénéficie l’Union ne s’oppose pas à l’exécution d’une décision nationale ordonnant une saisie-arrêt ». Si l’institution estime que la mesure ne gêne pas l’accomplissement de ses travaux, elle peut décider de ne pas invoquer ce privilège juridique. Le fonctionnaire ne dispose d’aucun droit subjectif lui permettant d’exiger que son employeur se prévale de son immunité pour empêcher tout prélèvement financier.
B. La confirmation du rejet du recours indemnitaire
Le rejet du recours en annulation entraîne la caducité de la demande indemnitaire fondée sur une prétendue faute de l’administration dans la gestion du prélèvement. La décision confirme que « le dommage allégué résulte uniquement de l’obligation légale de l’appelant de s’acquitter de sa dette alimentaire » envers un tiers. L’absence d’illégalité dans le comportement de l’institution exclut toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle susceptible d’ouvrir un droit à une réparation pour l’ancien agent. Cette solution ferme renforce la sécurité juridique des créanciers tout en rappelant la neutralité de l’administration européenne face aux litiges de nature privée.
