La Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt du 14 décembre 2023 dans l’affaire C‑453/21 P, a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel des aides d’État. Ce litige s’inscrit dans le cadre d’un soutien public octroyé par un État membre à une infrastructure de transport aérien et à ses partenaires commerciaux.
Une entreprise concurrente a contesté la décision de l’institution de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen concernant plusieurs mesures de financement. Le Tribunal de l’Union européenne, par une décision du 19 mai 2021, a partiellement rejeté ce recours en estimant que l’existence de doutes sérieux n’était pas démontrée.
La société requérante a formé un pourvoi en soutenant que la juridiction de premier ressort avait commis une erreur de droit dans l’appréciation des difficultés sérieuses. Elle reprochait au premier juge de ne pas avoir vérifié si l’examen mené par l’organe exécutif était suffisant et complet au moment de statuer.
La question juridique centrale porte sur l’obligation pour le juge de vérifier la qualité de l’instruction administrative avant de conclure à l’absence de doutes. La Cour de justice a annulé l’arrêt attaqué en soulignant que le Tribunal n’avait pas exercé un contrôle effectif sur la diligence de l’institution. La Cour censure ainsi le défaut de contrôle sur la qualité de l’instruction tout en réaffirmant l’importance des garanties procédurales dues aux tiers intéressés.
I. L’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif sur la qualité de l’instruction
A. L’obligation de vérifier le caractère suffisant et complet de l’examen préliminaire
Le juge de l’Union doit s’assurer que l’institution a mené une instruction sérieuse avant de valider l’absence de doutes sur une mesure d’aide. La Cour de justice affirme que le Tribunal a commis une erreur en omettant de vérifier si l’examen mené par l’autorité « était suffisant et complet ». Cette vérification constitue une étape préalable indispensable pour déterminer si l’organe exécutif a pu légalement se dispenser d’ouvrir une procédure formelle d’examen.
Dans cette affaire, la juridiction de première instance s’était contentée d’analyser les éléments de preuve sans questionner la méthodologie de l’instruction administrative. La Cour considère toutefois que le juge ne peut pas valider une conclusion de l’autorité si les investigations menées en amont présentent des lacunes manifestes. Le contrôle doit ainsi porter tant sur le contenu de l’appréciation que sur la qualité des informations collectées par l’organe décisionnel.
B. La sanction de la défaillance du Tribunal dans l’analyse des difficultés sérieuses
La défaillance dans le contrôle des difficultés sérieuses entache la légalité de la décision rendue par la juridiction de premier ressort. La Cour souligne que le Tribunal ne peut pas ignorer des indices révélant que les recherches de l’institution « auraient dû normalement susciter des doutes » objectifs.
En l’espèce, les pièces du dossier contenaient des contradictions techniques que l’autorité exécutive n’avait pas cherché à résoudre durant la phase préliminaire d’examen. L’arrêt commenté censure l’approche trop restrictive du premier juge qui avait exigé des tiers une preuve excessive de l’existence de doutes. Cette exigence de rigueur impose au juge d’annuler les actes administratifs lorsque l’instruction préalable ne permet pas d’écarter toute incertitude sérieuse.
II. La protection renforcée des droits procéduraux des parties intéressées
A. La primauté de la levée des doutes lors de la phase d’instruction
La procédure formelle d’examen doit être impérativement engagée dès que l’institution ne parvient pas à surmonter toutes les difficultés rencontrées lors de l’instruction. La Cour de justice réaffirme que la phase de second degré est la seule permettant une participation effective des parties intéressées au débat.
Elle précise que la complexité technique d’une mesure ne justifie pas à elle seule une prolongation indéfinie de l’examen simplifié sans garanties procédurales. L’organe exécutif ne peut pas se substituer aux tiers en tranchant des questions économiques complexes sans leur offrir la possibilité de présenter des observations. Cette solution protège la transparence du contrôle des deniers publics et assure une concurrence loyale entre les opérateurs économiques au sein de l’Union.
B. Les implications procédurales du renvoi sur la poursuite du litige au fond
L’annulation de l’arrêt prononcée par la Cour de justice entraîne le renvoi de l’affaire pour un nouvel examen des faits par le Tribunal. La Cour a estimé que le litige n’était pas en état d’être jugé définitivement car des constatations factuelles supplémentaires sont nécessaires.
Cette décision oblige la juridiction de renvoi à appliquer les critères de contrôle renforcés en examinant scrupuleusement l’exhaustivité de l’instruction initiale. Elle souligne l’importance d’une coopération étroite entre les différents échelons juridictionnels pour assurer une application uniforme des règles relatives aux aides d’État. Ce renvoi permet de rétablir les droits de la société requérante tout en préservant l’équilibre institutionnel entre le juge et l’administration.
