Par un arrêt rendu le 21 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions majeures sur le régime des licenciements collectifs.
Un salarié conteste la rupture de son contrat de travail, prononcée par un administrateur judiciaire sans notification préalable à l’agence pour l’emploi compétente.
Le tribunal du travail de Hambourg, par jugement du 20 avril 2021, puis le tribunal supérieur du travail de Hambourg le 3 février 2022, accueillent ses prétentions.
Saisie d’un recours, la Cour fédérale du travail allemande interroge les juges européens sur la possibilité de régulariser a posteriori une notification initialement omise.
Le problème juridique porte sur le caractère impératif de la chronologie des étapes procédurales imposées par la directive concernant le rapprochement des législations étatiques.
La Cour de justice affirme que la résiliation ne peut produire d’effet avant l’expiration du délai de carence consécutif à une notification régulière et préalable.
L’étude de cette solution conduit à envisager l’exigence de notification comme condition d’efficacité du licenciement avant d’analyser l’impossibilité d’une régularisation rétroactive des ruptures.
I. L’exigence de notification préalable conditionnant l’effet du licenciement
A. La consécration du délai de carence obligatoire
La Cour souligne que « la résiliation d’un contrat de travail […] ne peut prendre effet qu’à l’expiration du délai de 30 jours » prévu par la directive.
Cette disposition impose une chronologie stricte interdisant toute rupture définitive avant que l’autorité publique ne soit officiellement saisie du projet de restructuration.
Dès lors, la notification constitue le point de départ indispensable d’une période de suspension légale protégeant les intérêts des travailleurs menacés par le licenciement.
B. La finalité protectrice de l’intervention de l’autorité publique
L’intervention administrative permet d’explorer « les possibilités de limiter […] les conséquences négatives » des suppressions d’emplois par des mesures sociales d’accompagnement adaptées.
La décision rappelle que l’autorité doit « pouvoir disposer [de ce délai] pour chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs » envisagés.
Cette mission d’intérêt général justifie le caractère impératif du délai, lequel assure une médiation nécessaire entre les prérogatives patronales et les droits des salariés.
Si l’efficacité du licenciement dépend de cette étape administrative, le respect de la chronologie procédurale interdit toute tentative de réparation ultérieure d’une omission.
II. L’impossibilité d’une régularisation a posteriori des ruptures
A. L’inefficacité d’une simple suspension des effets juridiques
La juridiction européenne rejette l’idée qu’un employeur puisse régulariser une omission initiale en suspendant simplement la prise d’effet d’une rupture déjà notifiée.
Elle affirme qu’« il ne saurait être admis » qu’une telle résiliation intervienne avant la transmission du projet à l’autorité publique compétente.
Ainsi, la régularisation tardive ne saurait conférer une validité rétroactive à un acte juridique accompli au mépris des exigences formelles de l’Union européenne.
B. La garantie de l’effet utile des obligations procédurales
La Cour estime qu’admettre une réparation a posteriori « compromettrait l’effectivité des obligations procédurales » et porterait atteinte à l’objectif fondamental de protection sociale.
Cette interprétation garantit que les travailleurs puissent vérifier la conformité de la procédure avant que leur relation contractuelle ne soit irrémédiablement rompue par l’employeur.
La solution renforce la sécurité juridique en sanctionnant strictement tout contournement de la séquence chronologique imposée pour le traitement des crises économiques.
