La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 31 janvier 2013, définit l’étendue de l’obligation d’assistance due aux passagers. Un passager avait subi l’annulation de son vol en raison de la fermeture de l’espace aérien causée par une éruption volcanique majeure. L’espace aérien européen resta clos plusieurs jours, provoquant le blocage prolongé de nombreux voyageurs dans des aéroports éloignés de leur domicile habituel. Le demandeur sollicitait le remboursement des frais de restauration et d’hébergement engagés suite à l’absence de prise en charge par le transporteur défaillant. Saisie par le Dublin Metropolitan District Court, la Cour de justice devait dire si des circonstances extraordinaires exonéraient la compagnie de ses devoirs. L’arrêt énonce que l’éruption volcanique constitue une circonstance extraordinaire mais ne dispense pas le professionnel de fournir les soins élémentaires prévus. L’analyse de l’obligation de prise en charge illimitée précédera celle de l’encadrement des modalités de remboursement des frais engagés par les passagers.
I. L’affirmation d’une obligation de prise en charge intégrale
A. La caractérisation des circonstances extraordinaires liées au risque naturel Les juges estiment que « la fermeture d’une partie de l’espace aérien » suite à une éruption constitue des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement. Cette qualification juridique reconnaît l’aspect imprévisible et insurmontable de l’événement naturel pour le transporteur aérien dans l’exercice normal de son activité économique. Toutefois, cette reconnaissance n’entraîne pas les conséquences habituelles de la force majeure sur l’exécution des obligations contractuelles d’assistance et de soin élémentaire.
B. Le maintien impératif du droit à l’assistance des passagers La décision souligne que ces circonstances ne sauraient « délier les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge » inscrite dans la loi. Les magistrats considèrent que les voyageurs se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue lorsque l’attente se prolonge indéfiniment dans un aéroport étranger. La protection des consommateurs l’emporte sur les contraintes logistiques, garantissant ainsi un socle minimal de droits fondamentaux en toute situation de crise. La reconnaissance d’un droit sans limite temporelle impose toutefois de définir les conditions strictes de remboursement des sommes avancées par le voyageur.
II. L’encadrement des modalités de réparation du préjudice
A. L’absence de limitation temporelle ou monétaire de la prise en charge La Cour rejette toute interprétation visant à plafonner dans le temps ou en montant l’hébergement et la restauration offerts aux clients délaissés. Elle affirme que l’obligation de prise en charge doit être remplie « sans que la validité desdites dispositions soit affectée » par la durée exceptionnelle. Cette solution assure une protection effective des passagers dont les besoins élémentaires ne s’éteignent pas malgré la prolongation du blocage de l’espace aérien.
B. Le remboursement conditionné des dépenses nécessaires et raisonnables Un voyageur peut obtenir le remboursement des frais engagés pour « suppléer la défaillance du transporteur aérien » dans l’exécution de ses missions d’aide. L’indemnisation se limite toutefois aux sommes « nécessaires, appropriées et raisonnables » selon l’appréciation souveraine portée par le juge national sur chaque espèce. Ce mécanisme prévient les abus manifestes tout en sanctionnant l’inertie des compagnies aériennes face à leurs responsabilités légales envers la clientèle en détresse.
