La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le six octobre deux mille vingt-cinq, précise les responsabilités étatiques relatives aux ressources propres. Le litige porte sur l’importation d’aluminium en provenance d’un territoire d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’association particulier avec la Communauté économique européenne. Les autorités locales ont délivré des certificats d’exportation de manière irrégulière durant la période courant de l’année mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à deux mille. Cette pratique administrative a causé un manque à gagner budgétaire par l’entrave à la perception normale des droits de douane de l’organisation européenne. Saisie d’un recours en manquement, la Commission reproche à l’État membre l’absence de compensation de cette perte financière face à ses obligations de coopération. La juridiction doit déterminer si un État est juridiquement responsable des négligences commises par les autorités d’un territoire placé sous sa souveraineté. Elle juge que ce défaut de compensation constitue une violation caractérisée des « obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE ». L’étude de cette solution souligne la consécration d’une responsabilité étatique stricte puis la protection impérative des intérêts financiers de l’Union.
**I. La consécration d’une responsabilité étatique stricte pour les fautes territoriales**
**A. L’application rigoureuse du principe de coopération loyale**
L’arrêt souligne que le manquement repose sur le fait de n’avoir pas « compensé la perte des ressources propres résultant de la délivrance irrégulière ». Cette obligation de réparation financière découle directement du devoir de coopération loyale imposé à chaque État membre par le droit primaire de l’Union. Le juge européen rappelle que les États doivent garantir l’efficacité du système de financement commun en palliant toute erreur de leurs services administratifs.
**B. L’imputation des agissements des autorités locales à l’État souverain**
L’imputation des fautes territoriales à l’État souverain garantit que les engagements internationaux ne soient pas éludés par une fragmentation de l’administration nationale. La Cour sanctionne l’État pour avoir failli à ses responsabilités sans considération de l’autonomie dont disposent les autorités locales dans la gestion des exportations. Cette interprétation assure une protection uniforme du budget européen en empêchant les États d’invoquer leur organisation constitutionnelle interne pour échapper aux conséquences pécuniaires. Cette imputabilité sans faille sert un objectif supérieur de stabilité budgétaire exigeant une protection rigoureuse des ressources propres de l’organisation européenne.
**II. La protection impérative des intérêts financiers de l’Union européenne**
**A. L’exigence de préservation de l’intégralité des ressources propres**
La solution retenue confirme que les ressources propres ne peuvent être amoindries par des pratiques administratives nationales non conformes au droit de l’association. Le respect des règles relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer conditionne la validité des certificats d’exportation délivrés lors des échanges commerciaux. Toute défaillance dans ce processus impose à l’État de verser les sommes équivalentes aux droits qui auraient dû être normalement perçus et reversés.
**B. La portée d’une obligation de résultat en matière financière**
Cette décision renforce la portée de la jurisprudence antérieure en imposant une véritable obligation de résultat quant au recouvrement des ressources financières de l’Union. L’arrêt montre qu’un manquement est constitué dès lors que le budget européen subit un préjudice financier imputable à une méconnaissance des règles douanières applicables. La neutralité du juge souligne ici la dimension purement comptable et juridique de la solidarité financière entre les différents membres de l’organisation.
