La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 31 octobre 2019, une décision fondamentale concernant la responsabilité financière d’un État membre. Des autorités administratives situées dans des territoires d’outre-mer ont émis indûment des certificats de circulation pour des importations de riz et de lait. Ces irrégularités ont provoqué une diminution significative des ressources propres de l’Union en raison de l’absence de perception des droits de douane. L’institution compétente a saisi la juridiction afin de faire constater que l’État n’avait pas compensé cette perte financière conformément aux traités. Le litige porte sur l’interprétation de l’obligation de coopération loyale face à des erreurs commises par des entités territoriales dotées d’une certaine autonomie. Le juge décide que l’absence de versement compensatoire constitue un manquement aux engagements souscrits par l’État membre lors de son adhésion.
I. L’affirmation d’une responsabilité étatique fondée sur le principe de coopération loyale
A. L’imputabilité des manquements des autorités territoriales à l’État
L’arrêt rappelle que les États membres sont tenus de garantir l’exécution des obligations découlant des traités, même pour des actes émanant de collectivités locales. Le juge souligne que l’autonomie administrative dont jouissent les entités territoriales ne saurait faire obstacle à la responsabilité globale de l’entité étatique métropolitaine. En effet, l’État a méconnu ses engagements « en n’ayant pas compensé la perte des ressources propres résultant de la délivrance irrégulière » de documents douaniers. Cette solution assure une protection uniforme des intérêts financiers de l’organisation européenne en évitant toute fragmentation de la responsabilité juridique entre les différents échelons nationaux.
B. Le non-respect de l’obligation de protection des ressources propres
Le manquement est directement lié à la méconnaissance du devoir de protection des ressources budgétaires, lesquelles sont essentielles au financement des politiques communes européennes. La juridiction précise que l’omission de compenser les droits de douane non perçus rompt l’équilibre financier entre l’institution régionale et ses membres composants. Ainsi, en ne versant pas les sommes équivalentes aux revenus perdus, l’État a affaibli la solidarité financière indispensable à la réalisation des objectifs fixés. La protection des intérêts budgétaires exige donc une vigilance constante de la part des autorités nationales lors de l’application des régimes douaniers préférentiels.
II. Les conséquences pécuniaires de la carence administrative des autorités territoriales
A. L’obligation de réparation intégrale du préjudice subi par l’Union
La Cour impose une obligation de compensation intégrale pour réparer le préjudice subi par le budget commun du fait des erreurs administratives commises localement. Cette exigence de remboursement n’est pas conçue comme une amende mais comme le rétablissement nécessaire d’une situation financière qui aurait dû normalement prévaloir. Le juge insiste sur le fait que la perte de ressources ne peut rester à la charge de la collectivité sans violer les traités. Par conséquent, l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE » par son inaction.
B. L’affermissement du cadre juridique relatif à l’association des pays d’outre-mer
Cette décision renforce le cadre juridique de l’association des territoires d’outre-mer en précisant les devoirs de contrôle pesant sur les instances de la métropole. La jurisprudence limite désormais les risques de contournement des règles de l’origine des marchandises par le biais de certificats délivrés sans vérification rigoureuse préalable. Les États membres doivent mettre en place des mécanismes de garantie efficaces pour prévenir toute défaillance de leurs administrations locales susceptibles de léser l’Union. La portée de cet arrêt réside ainsi dans la sécurisation pérenne du système des ressources propres contre les insuffisances structurelles des régimes d’importation.
