Je vais rechercher le texte intégral de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’en analyser les faits, la procédure et les motifs nécessaires à la rédaction d’un commentaire juridique rigoureux. Je vais localiser l’arrêt exact en utilisant les termes spécifiques du dispositif cités, afin de m’appuyer sur les faits et le raisonnement juridique précis de la Cour pour la rédaction du commentaire. Je vais affiner ma recherche pour identifier l’affaire précise où la Pologne, la Commission européenne et l’Allemagne étaient impliquées, afin de m’assurer de la pertinence des faits et du contexte juridique pour mon commentaire. Je vais consulter les motifs de l’arrêt C-342/18 P afin d’extraire les citations précises nécessaires à l’analyse juridique et de m’assurer que le commentaire reflète fidèlement le raisonnement de la Cour. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 4 décembre 2019, dans l’affaire C-342/18 P, une décision sur la recevabilité d’un recours en annulation. Un opérateur économique contestait un acte modifiant les conditions d’exploitation d’un gazoduc de transport de gaz naturel. Cette infrastructure revêt une importance stratégique majeure pour l’approvisionnement énergétique de plusieurs États membres de la région.
Le Tribunal de l’Union européenne avait précédemment rejeté l’action comme irrecevable car la requérante ne présentait pas de qualités la distinguant de tout autre opérateur. L’entreprise a introduit un pourvoi contre cette ordonnance afin de faire valoir son intérêt spécifique à agir en justice. Elle invoquait une atteinte grave à sa position concurrentielle ainsi qu’un préjudice économique direct découlant de la mesure.
Le litige porte sur la question de savoir si un acteur privé est individuellement concerné par une décision régulant un marché énergétique. La Cour de justice confirme la solution du premier juge et considère que « le pourvoi est rejeté » de manière définitive. L’analyse de l’arrêt se concentre sur l’exigence d’individualisation (I) et sur la nature de l’acte réglementaire contesté (II).
I. L’interprétation restrictive de l’affectation individuelle
A. Le maintien de l’exigence d’une individualisation spécifique
La Cour de justice rappelle que les personnes physiques ou morales ne peuvent former un recours que sous des conditions strictement définies. Elle souligne que « la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou l’identité des sujets » ne suffit pas. L’application d’un acte doit résulter d’une situation objective de droit ou de fait pour exclure l’individualisation.
La requérante n’a pas réussi à démontrer qu’elle possédait des attributs particuliers la plaçant dans une situation différente des autres entreprises. Les juges considèrent que la décision litigieuse s’applique à des catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Le raisonnement juridique s’inscrit ainsi dans la continuité d’une jurisprudence classique protégeant la stabilité des actes administratifs.
B. L’insuffisance du critère de l’impact concurrentiel
L’opérateur soutenait que la modification des flux gaziers entraînait une dégradation immédiate de ses conditions d’accès au marché de gros. La Cour rejette cet argument en affirmant que « l’existence d’une incidence sur la position d’un requérant ne suffit pas à conclure à son individualisation ». Cette solution écarte l’idée d’un intérêt à agir fondé uniquement sur des conséquences économiques ou stratégiques.
La protection de la concurrence ne constitue pas un droit spécial permettant de s’opposer systématiquement aux décisions de régulation de l’institution. La décision montre que l’affectation doit être d’une intensité telle qu’elle équivaut à une désignation nominative de l’intéressé. Cette rigueur procédurale limite considérablement les possibilités de contestation directe par les concurrents potentiellement lésés par un acte européen.
L’exigence d’une situation juridique spécifique s’accompagne d’une analyse technique de la nature de l’acte administratif en cause.
II. L’obstacle procédural lié à l’existence de mesures d’exécution
A. La caractérisation d’un acte réglementaire avec mesures de mise en œuvre
Le pourvoi est également rejeté car la décision litigieuse prévoit l’adoption de mesures d’exécution par l’autorité nationale de régulation. La Cour de justice précise qu’« une telle décision ne constitue pas un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution ». Cette constatation ferme la voie du recours direct ouvert par le traité pour les actes de portée générale.
L’intervention de l’autorité étatique pour appliquer les nouvelles conditions d’exemption crée un écran juridique entre l’institution européenne et l’opérateur. La présence de ces actes intermédiaires oblige la requérante à privilégier la voie du recours devant les juridictions nationales compétentes. Le juge de l’Union préserve ainsi la répartition des compétences juridictionnelles prévue par le système des traités européens.
B. La limitation subséquente de l’accès direct au juge de l’Union
L’arrêt confirme que les tiers doivent justifier de conditions cumulatives très exigeantes pour franchir le seuil de la recevabilité. La décision condamne l’opérateur aux frais de l’instance tandis que l’État membre intervenant « supporte ses propres dépens ». Cette répartition des frais souligne l’échec de la stratégie contentieuse de l’opérateur face aux arguments de défense.
La jurisprudence ainsi fixée garantit une forme d’immunité juridictionnelle relative pour les décisions de la Commission en matière énergétique complexe. Les entreprises doivent désormais attendre la mise en œuvre nationale pour contester indirectement la validité des orientations arrêtées à Bruxelles. Cette solution assure une sécurité juridique certaine au détriment parfois d’une protection juridictionnelle rapide et centralisée des acteurs économiques.
