La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 juillet 2019, une décision majeure concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Un État membre imposait des tarifs minimaux et maximaux obligatoires pour les services de planification réalisés par les architectes ainsi que par les ingénieurs. L’organe exécutif de l’Union considérait que ces prix imposés violaient l’article 15 de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur. L’autorité de contrôle a introduit un recours en manquement devant la juridiction de l’Union pour faire constater cette violation du droit européen. Le gouvernement défendeur invoquait la protection des consommateurs et la qualité des ouvrages pour justifier le maintien de cette réglementation tarifaire nationale contraignante. Le problème juridique repose sur la compatibilité de tarifs obligatoires avec les principes de nécessité et de proportionnalité régissant le marché intérieur des services. La Cour a jugé qu’« en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification », l’État a violé le droit de l’Union européenne. L’étude portera d’abord sur la reconnaissance des objectifs d’intérêt général avant d’analyser la sanction de l’incohérence du dispositif national de régulation des prix.
**I. L’encadrement de la liberté tarifaire au regard des impératifs d’intérêt général**
**A. L’application du contrôle de nécessité aux réglementations de prix**
L’article 15 de la directive 2006/123 oblige les États à évaluer les exigences qui conditionnent l’accès à une activité de service ou son exercice. La Cour vérifie si ces restrictions sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées au regard d’un objectif légitime de protection de l’intérêt général. Le juge admet que la sauvegarde de la qualité des travaux immobiliers peut justifier des limites à la liberté contractuelle des prestataires de services.
**B. La reconnaissance théorique des objectifs de qualité et de protection**
Le maintien de tarifs minimaux vise à prévenir une concurrence déloyale susceptible de conduire à une baisse de la sécurité des ouvrages construits. La juridiction européenne reconnaît que des prix trop bas incitent parfois les professionnels à réduire le temps consacré aux études techniques indispensables. Cette validation théorique permet de concilier les exigences économiques du marché unique avec les impératifs sociaux et de sécurité publique des nations.
**II. La censure d’une mesure nationale entachée d’incohérence et d’improportionnalité**
**A. Le constat d’un défaut de cohérence dans la réglementation étatique**
Le test de proportionnalité exige que la mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi de manière cohérente et systématique. Or, le droit national permettait à des personnes ne possédant pas de qualifications professionnelles spécifiques de fournir des prestations de planification et d’ingénierie. Le juge relève qu’« une telle mesure n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la qualité des prestations » offertes.
**B. La portée de la décision sur l’autonomie réglementaire des États membres**
Cette décision restreint la marge de manœuvre des autorités nationales lorsqu’elles souhaitent imposer des prix fixes dans des secteurs professionnels ouverts et libéralisés. Les États doivent désormais prouver par des données concrètes que leurs réglementations tarifaires sont indispensables pour protéger efficacement les intérêts des consommateurs finaux. La sanction du manquement renforce l’intégration européenne en supprimant les barrières injustifiées qui freinent encore la mobilité des indépendants au sein de l’Union.
