La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, s’est prononcée sur la validité d’une réglementation pénale nationale. Les dirigeants d’un établissement privé proposaient des formations conduisant à la délivrance de diplômes de « master » sans disposer de l’habilitation requise par les autorités. Ces derniers ont été condamnés par le Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, le 14 décembre 2015, à une amende pénale pour usage illicite de grade. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement le 29 décembre 2015 devant la Cour d’appel d’Anvers. La juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité de cette sanction avec les directives relatives aux pratiques déloyales et aux services dans le marché intérieur. Le juge européen affirme que la protection d’un grade académique ne relève pas du champ d’application du droit des pratiques commerciales. Il valide cependant le régime d’autorisation s’il respecte les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.
I. L’exclusion de la réglementation des grades du champ des pratiques commerciales déloyales
A. La distinction entre l’habilitation au service et les modalités de sa promotion
La Cour de justice écarte l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à la réglementation nationale litigieuse. Elle souligne qu’une règle déterminant l’habilitation d’un opérateur ne se confond pas avec les modalités de promotion de ce service. Le juge européen considère qu’une règle nationale habilitant un opérateur « ne saurait être considérée comme se rapportant à une pratique commerciale » en relation avec un service. Cette distinction repose sur l’objet même de la norme qui concerne ici l’accès à une activité réglementée et non la stratégie de vente.
B. Une conception restrictive des pratiques commerciales en relation avec un produit
Le raisonnement du juge s’appuie sur une lecture rigoureuse des concepts définis par le droit de l’Union européenne. Les pratiques commerciales doivent être en relation directe avec la promotion ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Or, la protection juridique d’un grade universitaire permet d’accéder à des prérogatives déterminées qui dépassent le simple cadre de la transaction commerciale. La Cour précise qu’ « une telle réglementation ne porte pas sur les modalités de promotion ou de commercialisation de services dans le domaine de l’enseignement supérieur ». La sanction de l’usage abusif d’un titre ne constitue donc pas une règle régissant le comportement de marché des professionnels.
II. La soumission du régime d’autorisation aux exigences du droit européen des services
A. L’intégration de l’enseignement supérieur privé dans le champ de la liberté d’établissement
L’enseignement supérieur dispensé par des établissements privés constitue une activité économique entrant dans le champ d’application de la directive relative aux services. Le juge européen rejette l’exception liée à l’exercice de l’autorité publique pour les activités civiles d’enseignement, même lorsqu’elles incluent la collation d’un grade. Il est affirmé que « la collation d’un grade […] ne saurait être vue comme impliquant un tel exercice de l’autorité publique ». Dès lors, l’État membre doit respecter les libertés fondamentales de circulation lorsqu’il réglementent l’accès à ces prestations éducatives à but lucratif.
B. La légitimité de la sanction pénale au regard de l’impératif de contrôle préalable
Le droit des services n’empêche pas les États membres d’appliquer leur droit pénal, à condition de ne pas contourner les règles européennes. La Cour admet que la protection d’un haut niveau d’enseignement justifie la soumission de la délivrance des diplômes à une habilitation préalable. Le juge considère qu’un contrôle a posteriori « ne présenterait pas une efficacité suffisante pour assurer la réalisation des objectifs poursuivis » par le législateur. La sanction pénale est ainsi jugée compatible avec le droit de l’Union, pourvu que les critères d’octroi de l’habilitation respectent le principe de proportionnalité.
