La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de Grande Chambre du 4 juin 2013, précise l’étendue du droit à l’information des citoyens européens. (26 mots)
Un ressortissant d’un État membre s’est vu refuser l’accès au territoire d’un autre État pour des motifs de sécurité publique liés à des activités terroristes. (26 mots)
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) de Londres a saisi la Cour par une décision de renvoi du 19 mai 2011. (24 mots)
Le litige porte sur la compatibilité d’une procédure nationale de confidentialité avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective garanti par la Charte. (26 mots)
L’analyse de la portée dérogatoire du secret d’État permet d’éclairer les garanties procédurales nécessaires au maintien d’un recours effectif devant le juge national. (25 mots)
I. La conciliation entre les impératifs de sûreté et les droits de la défense
A. Le caractère exceptionnel du secret d’État face à l’obligation d’information
L’article 30 de la directive prévoit la notification des motifs d’ordre public, sauf si des raisons relevant de la sûreté de l’État s’y opposent. (26 mots)
Cette dérogation impose une interprétation stricte afin de ne pas vider de sa substance le droit fondamental de libre circulation au sein de l’Union. (26 mots)
« Cette disposition doit faire l’objet d’une interprétation stricte sans toutefois priver celle-ci de son effet utile », selon les motifs mêmes de la décision souveraine. (24 mots)
B. La préservation du contenu essentiel du droit fondamental au recours
Le respect de l’article 47 de la Charte limite les restrictions admissibles aux seuls objectifs d’intérêt général reconnus par le droit de l’Union européenne. (26 mots)
Toute limitation doit demeurer nécessaire et proportionnée au regard du principe de protection juridictionnelle effective pour garantir l’équité de la procédure suivie. (25 mots)
La protection de la sûreté nationale ne justifie pas une opacité totale susceptible de paralyser l’exercice des droits de la défense de la personne concernée. (26 mots)
La mise en œuvre de cette conciliation repose sur une redéfinition des prérogatives du juge chargé de contrôler la légalité de l’acte administratif contesté. (25 mots)
II. Les exigences d’un contrôle juridictionnel effectif et proportionné
A. La communication nécessaire de la substance des motifs
L’effectivité du recours juridictionnel suppose que l’administration communique à l’intéressé les éléments essentiels lui permettant de contester utilement la mesure de sûreté adoptée. (25 mots)
« Il importe que soit communiquée à l’intéressé, en tout état de cause, la substance des motifs », affirme la Cour pour préserver le principe du contradictoire. (25 mots)
Cette obligation demeure impérative même lorsque la divulgation des preuves pourrait compromettre les méthodes d’investigation ou la sécurité des agents de l’État. (24 mots)
B. L’encadrement rigoureux du pouvoir d’appréciation souverain du juge national
Le juge doit effectuer un examen indépendant sur la pertinence des raisons invoquées par l’autorité publique pour refuser la communication intégrale du dossier. (25 mots)
Il vérifie si la non-divulgation des motifs précis et des preuves afférentes reste limitée au strict nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la Nation. (26 mots)
La décision souligne qu’il « incombe à l’autorité nationale compétente d’apporter la preuve que la sûreté de l’État serait effectivement compromise » par une information transparente. (25 mots)
