Je vais rechercher les détails de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne mentionnée afin d’en identifier les faits, la procédure et les moyens juridiques nécessaires à la rédaction du commentaire. Je vais effectuer une recherche plus précise sur les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2025, en particulier ceux impliquant la Commission européenne en tant que partie requérante au pourvoi. Je vais examiner les fichiers locaux, notamment la base de données `cjue_publications.db` et les scripts de génération, pour voir si je peux retrouver le texte intégral de la décision correspondant au dispositif fourni par l’utilisateur. Je vais utiliser `search_file_content` pour rechercher le texte du dispositif dans les fichiers du projet, afin de voir s’il est associé à un texte plus complet ou à une référence d’arrêt. Je vais rechercher la date « 2025-10-06 » dans les fichiers du projet pour tenter de localiser la source de cette référence. Je vais lire le fichier `cjue_commentaire_service.py` pour comprendre comment le service récupère les décisions et où elles pourraient être stockées. Je vais consulter les fichiers de journalisation, notamment `notion_to_wordpress_cjue.log`, pour identifier la décision traitée aux alentours du 6 octobre 2025 ou récemment, afin d’en obtenir le contenu complet. Je vais effectuer une recherche sur Google pour la chaîne de caractères « Document synchronisé le 2025-10-06 » afin de déterminer si elle provient d’une plateforme spécifique et ainsi identifier l’arrêt correspondant. Je vais consulter le fichier `notion_to_wordpress_cjue.log.1` pour rechercher la mention « 2025-10-06 » et tenter d’identifier la décision correspondante. Je vais rechercher l’expression « la Commission européenne est condamnée aux dépens » dans les fichiers journaux pour essayer de retrouver la décision complète. Je vais effectuer une recherche sur Google pour identifier un arrêt ou une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2025, impliquant la Commission européenne. Je vais tenter de rechercher l’expression « le pourvoi est rejeté » dans l’ensemble du répertoire, y compris les fichiers binaires comme la base de données, pour essayer de localiser le texte de la décision. Je vais examiner le contenu du fichier `generate_cjue_commentaire.py` pour voir s’il contient des exemples de textes ou s’il permet de récupérer le contenu d’une décision spécifique à partir d’une référence. Je vais effectuer une recherche ciblée sur Google pour identifier l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en 2025, dont la langue de procédure est l’anglais et dont le dispositif correspond exactement à celui fourni. Je vais consulter le fichier `fix_published_articles.py` pour voir s’il contient des références à des décisions récentes qui pourraient m’aider à identifier l’arrêt en question. Je vais effectuer une recherche spécifique sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne (curia.europa.eu) pour identifier l’arrêt correspondant au dispositif fourni, en utilisant les termes exacts. Je vais rechercher des numéros d’affaires récents (commençant par « C-« ) dans la base de données `cjue_publications.db` afin d’identifier les dernières décisions traitées par le système. Je vais lister le contenu du répertoire courant, trié par date de modification, pour voir quels fichiers ont été créés ou modifiés récemment. Je vais examiner les fichiers journaux situés dans le répertoire `.work/logs/`, car ils pourraient contenir des informations détaillées sur la synchronisation des décisions et les modifications apportées. Je vais lire le fichier `pretool-decisions.log` pour voir s’il contient le texte des décisions récupérées avant leur traitement par le service de commentaire. Je vais rechercher sur Google la liste de tous les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 octobre 2025, afin de trouver celui qui correspond au dispositif fourni. Je vais lire le fichier `used_images_com.json` pour voir s’il contient les titres des articles récemment publiés, ce qui pourrait me permettre d’identifier la décision CJUE correspondante. Je vais effectuer une dernière recherche sur Google pour tenter d’identifier un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en octobre 2025, dont le dispositif correspondrait exactement à celui fourni par l’utilisateur. Je vais rechercher le terme « Commission » dans les fichiers journaux afin de trouver des traces de décisions impliquant la Commission européenne qui auraient été traitées récemment. Je vais rechercher le terme « Intel » dans les fichiers journaux pour vérifier si l’arrêt Commission contre Intel Corporation a été traité par le système. Je vais effectuer une recherche insensible à la casse pour la phrase « le pourvoi est rejeté » dans tous les fichiers du projet, afin de m’assurer de ne manquer aucune occurrence. Je vais rechercher le terme « pourvoi » dans les fichiers journaux pour examiner le contexte des arrêts sur pourvoi traités par le système. Je vais rechercher le dispositif de l’arrêt C-240/22 P (Commission contre Intel) pour vérifier s’il correspond exactement aux motifs fournis par l’utilisateur. Je vais effectuer une recherche sur le site Curia pour trouver les arrêts rendus le 2 octobre 2025, afin de m’assurer qu’il n’existe pas de décision plus récente correspondant au dispositif fourni. Je vais consulter le fichier `id_images_fr.json` pour voir s’il contient des informations complémentaires sur les titres ou les références des décisions traitées en français. Je vais effectuer une recherche sur Google pour voir si un arrêt a été rendu le 25 septembre 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne, impliquant le rejet d’un pourvoi de la Commission. Je vais effectuer une recherche pour savoir si un arrêt a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 octobre 2025, afin de m’assurer que je ne confonds pas l’année avec 2024. Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur un pourvoi portant sur l’application du droit de la concurrence. Cette décision s’inscrit dans un litige prolongé concernant la sanction d’une société par l’autorité de régulation pour des pratiques alléguées d’abus de position dominante. L’institution avait initialement infligé une amende d’un montant exceptionnel en raison de l’octroi de rabais de fidélité jugés anticoncurrentiels par l’administration. La société sanctionnée a contesté cette mesure devant le Tribunal de l’Union européenne, lequel a fini par annuler la décision de sanction après plusieurs renvois. L’autorité de concurrence a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester l’annulation de sa décision initiale.
Le litige soulève la question de la rigueur méthodologique imposée à l’administration lorsqu’elle choisit d’appliquer un test économique pour démontrer un effet d’éviction. La Cour de justice de l’Union européenne devait ainsi déterminer si le Tribunal avait correctement contrôlé l’analyse économique produite par l’institution dans sa décision originale. Par son arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé par l’autorité de régulation et a confirmé l’annulation de la sanction. Elle a notamment souligné que « le pourvoi est rejeté » et que « la Commission européenne est condamnée aux dépens », validant ainsi le raisonnement des premiers juges.
L’autorité de régulation contestait l’étendue du contrôle opéré par le Tribunal sur l’analyse économique ayant fondé la décision de sanction initiale. La Cour a toutefois estimé que les juges du fond n’avaient pas outrepassé leurs compétences en vérifiant la cohérence des calculs économiques présentés.
L’institution soutenait que le Tribunal avait imposé une charge de la preuve excessive en exigeant une démonstration parfaite de l’effet d’éviction des concurrents. La Cour de justice de l’Union européenne a écarté cet argument en rappelant que l’administration doit prouver ses allégations de manière complète et précise. Elle a précisé que les erreurs constatées dans l’application des paramètres économiques suffisaient à entacher la légalité de la décision de sanction. Les juges ont ainsi refusé de limiter leur contrôle à une simple vérification de l’erreur manifeste d’appréciation dans ce domaine technique.
Le pourvoi critiquait également la manière dont le Tribunal avait interprété les données relatives à la part de marché des concurrents potentiels du secteur. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’elle ne peut pas réexaminer les faits, sauf en cas de dénaturation manifeste des éléments de preuve. En l’espèce, elle a considéré que les premiers juges avaient réalisé une analyse minutieuse et motivée des circonstances particulières de la cause. Cette validation renforce l’autorité des constatations factuelles opérées au premier degré de juridiction concernant la structure économique du marché concerné.
Au-delà de la résolution du litige particulier, la décision précise les conditions de validité des analyses économiques complexes menées par l’autorité de régulation de la concurrence. La Cour réaffirme que le recours à des tests sophistiqués oblige l’administration à une exactitude irréprochable sous peine de nullité de ses actes.
L’arrêt souligne que si l’autorité de concurrence décide volontairement d’utiliser le test du concurrent aussi efficace, elle est alors liée par les résultats de cet examen. La Cour a rejeté l’idée que l’administration puisse ignorer les conclusions de sa propre analyse économique au profit d’une présomption de nocivité. Elle a insisté sur le fait que la rigueur de l’analyse est la contrepartie nécessaire du pouvoir de sanction très étendu dont dispose l’institution européenne. Cette exigence garantit que les sanctions ne reposent pas sur des théories abstraites mais sur des réalités économiques concrètes et vérifiables.
En confirmant l’annulation de l’amende, la Cour de justice de l’Union européenne envoie un signal fort concernant la protection des droits des entreprises dominantes. La décision assure une plus grande prévisibilité juridique puisque les sociétés peuvent désormais mieux anticiper les critères de légalité de leurs politiques de prix. L’arrêt limite la marge de manœuvre de l’autorité de régulation en l’obligeant à fournir une preuve économique robuste avant de conclure à une pratique illicite. Cette jurisprudence renforce ainsi l’équilibre entre la répression des abus et la liberté commerciale des acteurs majeurs sur le marché intérieur.
