La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 4 juin 2015, apporte des précisions sur les mesures d’intégration des ressortissants étrangers. Deux ressortissantes de pays tiers, titulaires d’un statut de résident de longue durée aux Pays-Bas, ont été soumises à une obligation d’intégration civique. Cette exigence légale imposait la réussite d’un examen portant sur la langue et la connaissance de la société sous peine d’une amende administrative. Les intéressées ont contesté les décisions devant le Centrale Raad van Beroep qui a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne. Le juge national souhaite savoir si la directive 2003/109 s’oppose à une telle obligation imposée après l’obtention du statut de résident de longue durée. La Cour juge que le droit de l’Union ne prohibe pas ces mesures nationales si elles ne compromettent pas les objectifs de la directive. Il convient d’analyser la validité des mesures d’intégration post-acquisition avant d’étudier les limites imposées par la préservation de l’effet utile du droit européen.
I. La compatibilité des mesures d’intégration post-acquisition avec la directive 2003/109
A. La distinction des conditions d’intégration selon le moment de l’acquisition du statut
La Cour relève que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/109 porte sur des conditions exigibles avant l’octroi du statut de résident. Cette disposition prévoit que les États membres peuvent « exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration conformément à leur droit national ». L’obligation litigieuse ne conditionne ni l’obtention ni le maintien du droit au séjour des personnes ayant demandé leur statut entre 2007 et 2010. L’article 5, paragraphe 2, « ne saurait être qualifié de condition d’intégration » au sens strict pour cette catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers. La directive ne s’oppose pas à une telle mesure car elle n’impose ni n’interdit aux États d’exiger des obligations après l’obtention du titre.
B. L’absence de comparabilité des situations au regard du besoin d’intégration
Le principe d’égalité de traitement garanti à l’article 11 de la directive impose que des « situations comparables ne soient pas traitées de manière différente ». Le juge national s’interroge sur la légalité d’un examen non imposé aux nationaux mais obligatoire pour les résidents de longue durée originaires de pays tiers. La juridiction européenne estime que les ressortissants nationaux sont présumés disposer des connaissances linguistiques et sociales que les étrangers doivent acquérir pour s’intégrer. La situation des résidents de longue durée n’est donc « pas comparable à celle des ressortissants nationaux en ce qui concerne l’utilité des mesures d’intégration ». L’absence de discrimination permet aux autorités nationales de maintenir des exigences spécifiques si elles respectent l’économie générale du texte européen de référence.
II. Les limites aux exigences nationales : la préservation de l’effet utile de la directive
A. L’intégration comme instrument de réalisation des objectifs de l’Union
L’objectif principal de la directive réside dans l’intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement au sein des différents États membres. La Cour souligne que l’acquisition de la langue et de la connaissance de la société « facilite largement la communication » et « favorise l’interaction » entre individus. Ces mesures participent à la réalisation des objectifs fondamentaux de l’Union sans mettre en péril la substance même du statut de résident de longue durée. L’obligation de réussir un examen est donc compatible avec le droit européen tant qu’elle ne constitue pas un obstacle insurmontable pour les bénéficiaires. Le juge doit vérifier que le niveau de connaissances exigé et l’accessibilité des cours ne rendent pas l’exercice de ce droit impossible.
B. Le caractère disproportionné des sanctions financières et des modalités de l’examen
Les États membres ne peuvent appliquer une réglementation nationale « susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis » par la directive concernée. Le système néerlandais prévoit une amende maximale de mille euros pouvant être infligée de manière répétée jusqu’à la réussite effective de l’examen d’intégration. Les frais d’inscription et de préparation sont intégralement supportés par les intéressés qui ne perçoivent aucun remboursement en cas d’échec à l’épreuve. Le paiement d’une sanction financière élevée s’ajoute aux coûts des examens et risque de compromettre l’insertion sociale et économique des résidents étrangers. Ces modalités de mise en œuvre « sont susceptibles de mettre en péril » l’effet utile de la directive si elles imposent une charge excessive aux individus.
