La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 15 décembre 2011, se prononce sur la conformité d’une réglementation fiscale nationale. Cette législation prévoit un taux préférentiel pour les legs aux organismes sans but lucratif, sous réserve d’une condition de réciprocité internationale. L’institution requérante a introduit un recours en manquement afin de contester la validité de cette exigence au regard du droit de l’Union. Le litige porte sur la compatibilité d’une telle mesure avec les libertés fondamentales garanties par les traités, notamment la libre circulation des capitaux. La Cour doit déterminer si la réciprocité peut légitimement conditionner l’octroi d’un avantage fiscal aux organismes établis dans un autre État membre. Elle juge que le maintien d’une telle législation constitue un manquement aux obligations découlant de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’étude de cette décision nécessite d’analyser l’entrave aux libertés de circulation avant d’envisager la portée de l’interdiction des discriminations fiscales injustifiées.
I. L’identification d’une entrave à la libre circulation des capitaux
A. La caractérisation du manquement aux obligations conventionnelles
La Cour relève que la réglementation nationale « prévoit un taux préférentiel des droits de succession » pour les organismes sans but lucratif déterminés. Cependant, ce régime avantageux est réservé aux entités étrangères uniquement sous condition de réciprocité de la part de l’État de résidence. Cette exigence crée une différence de traitement préjudiciable aux organismes établis dans des États n’accordant pas de faveur fiscale rigoureusement équivalente. Une telle mesure est de nature à dissuader les donateurs de léguer leurs biens à des organismes situés hors du territoire national. Le juge considère ainsi que le dispositif litigieux contrevient directement à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
B. L’incompatibilité de la réciprocité avec le marché intérieur
La clause de réciprocité est jugée incompatible avec l’exercice des libertés fondamentales, lesquelles ne sauraient dépendre d’accords bilatéraux entre les États. La Cour rappelle que les États membres ne peuvent pas subordonner le respect du droit de l’Union à des conditions de traitement réciproque. L’application de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen impose également une suppression des barrières fiscales injustifiées entre les signataires. L’absence de réciprocité ne constitue pas une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux. La décision marque ainsi une volonté ferme de garantir une égalité de traitement effective pour tous les organismes européens sans but lucratif.
II. La condamnation des discriminations fiscales injustifiées
A. La remise en cause de l’autonomie fiscale des États membres
Bien que la fiscalité directe relève de la compétence étatique, les autorités nationales doivent l’exercer dans le respect du droit de l’Union. La Cour censure l’usage de critères de nationalité ou de siège social pour moduler le taux d’imposition applicable aux successions transfrontalières. En « adoptant et en maintenant en vigueur » cette législation, l’État membre a failli à la mise en œuvre cohérente des libertés fondamentales. La solution souligne que la libre circulation des capitaux inclut nécessairement le droit de disposer de ses biens au profit d’entités étrangères. Cette interprétation limite la marge de manœuvre des législateurs nationaux dans la définition de leurs propres régimes de faveurs fiscales particulières.
B. La portée de l’arrêt sur la protection des organismes sans but lucratif
L’arrêt renforce la protection des organismes philanthropiques en leur assurant un accès égalitaire aux libéralités sur l’ensemble du territoire de l’Union. Le manquement déclaré oblige l’État concerné à modifier sa réglementation pour supprimer toute condition de réciprocité au sein de l’espace européen. Les conséquences de cette décision dépassent le cadre national et rappellent l’importance de l’unité du marché intérieur en matière de successions. La condamnation aux dépens confirme la responsabilité de l’administration dans le maintien prolongé d’un dispositif manifestement contraire aux engagements européens souscrits. Cette jurisprudence assure ainsi la pérennité d’un espace juridique où la générosité transfrontalière n’est plus pénalisée par des mécanismes de rétorsion.
