Par un arrêt en date du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le pourvoi formé par un ancien membre du Tribunal de l’Union européenne. Ce dernier contestait une décision antérieure du Tribunal qui avait rejeté son recours visant à obtenir l’annulation d’une décision du président de la Cour de justice. La décision litigieuse, prise sur le fondement de l’article 5 du code de conduite des membres de la Cour, lui avait retiré, pour une durée déterminée, ses droits à pension en raison d’un manquement à ses obligations déontologiques. Plus précisément, il lui était reproché d’avoir utilisé les ressources de l’institution à des fins personnelles et d’avoir manqué à son devoir de dignité après la cessation de ses fonctions. Le Tribunal avait jugé que le régime disciplinaire était applicable et que la sanction était proportionnée. L’ancien membre a alors formé un pourvoi, arguant d’une violation des principes de légalité des délits et des peines, ainsi que d’une erreur de droit dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction. Se posait ainsi la question de savoir si le cadre déontologique applicable aux membres de la Cour de justice de l’Union européenne, et les sanctions qui en découlent, offrait des garanties suffisantes au regard des principes fondamentaux du droit, notamment celui de la légalité. La Cour de justice a rejeté le pourvoi, confirmant l’analyse du Tribunal et validant la sanction pécuniaire infligée à l’ancien juge.
La confirmation par la Cour de la sanction infligée à l’un de ses anciens membres soulève des questions fondamentales sur l’exemplarité et la responsabilité des juges européens. Il convient d’analyser la consolidation du pouvoir disciplinaire de l’institution à l’égard de ses membres (I), avant d’examiner la portée de cette décision sur l’indépendance et l’éthique judiciaires (II).
La décision de la Cour de justice confirme la pleine applicabilité du régime disciplinaire interne aux membres de l’institution, y compris après la fin de leur mandat. Elle valide ainsi l’articulation entre les principes déontologiques et les sanctions pécuniaires (A), tout en réaffirmant une interprétation stricte de l’obligation de dignité (B).
La Cour de justice rejette l’argument du requérant selon lequel le code de conduite ne constituerait pas une base légale suffisamment claire pour justifier une sanction financière. Elle considère que les obligations énoncées, bien que de nature déontologique, sont suffisamment précises pour que leur violation entraîne des conséquences disciplinaires. En effet, l’arrêt énonce que « le respect des obligations déontologiques (…) constitue une condition essentielle de la confiance que les justiciables et le public doivent avoir dans les juridictions de l’Union ». Ce faisant, la Cour établit un lien indissociable entre le comportement du juge et la légitimité de l’institution qu’il sert. La sanction pécuniaire, en l’occurrence la suppression temporaire des droits à pension, n’est pas perçue comme une peine pénale mais comme une mesure administrative visant à sanctionner un manquement à une obligation statutaire. La Cour refuse ainsi d’appliquer la protection renforcée du principe de légalité des délits et des peines, propre au droit pénal, à une procédure disciplinaire interne, même lorsque celle-ci a des conséquences financières significatives. Cette approche pragmatique renforce l’autonomie de l’Union dans la gestion de son propre personnel judiciaire.
Le pourvoi portait également sur l’interprétation de l’obligation de se comporter « avec dignité et délicatesse », une exigence qui, selon l’ancien juge, serait trop vague pour fonder une sanction. La Cour de justice balaye cet argument en confirmant la position du Tribunal. Elle estime que cette obligation ne se limite pas à l’exercice des fonctions judiciaires mais s’étend à la vie privée et perdure après la cessation des fonctions. En l’espèce, il était reproché à l’ancien membre d’avoir utilisé les moyens de l’institution à des fins personnelles. La Cour considère qu’un tel comportement, même après le départ du juge, est de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation de la juridiction. La solution retenue consacre donc une conception exigeante de l’éthique judiciaire. Le juge, même honoraire, demeure le dépositaire d’une parcelle de l’autorité de l’institution et doit, en toutes circonstances, adopter une conduite irréprochable. Cette vision maximaliste de l’obligation de dignité vise à préserver la confiance du public, érigée en impératif supérieur justifiant une surveillance post-mandat.
La consolidation de ce pouvoir disciplinaire interne, si elle renforce la crédibilité de l’institution, n’est pas sans interroger sur ses implications pour l’indépendance des juges. L’appréciation de la portée de cette décision révèle une tension entre l’exigence éthique et la protection du statut de membre de la Cour.
L’arrêt du 4 mai 2023 constitue une décision de principe qui précise les contours de la responsabilité des juges européens. En affirmant la légalité du mécanisme de sanction, elle envoie un signal fort sur l’intransigeance de l’institution en matière d’éthique (A). Toutefois, elle soulève également des questions sur les garanties procédurales accordées aux juges mis en cause (B).
Cette décision a une portée qui dépasse largement le cas d’espèce. En validant la sanction infligée à un ancien pair, la Cour de justice de l’Union européenne affirme avec force le principe d’exemplarité qui doit guider la conduite de ses membres. Le message est clair : le statut de juge européen confère des privilèges mais impose avant tout des devoirs stricts. La décision souligne que « l’indépendance et l’impartialité des membres (…) ne sauraient être comprises comme une immunité à l’égard de toute forme de responsabilité ». Par cette affirmation, la Cour cherche à prévenir toute critique sur une éventuelle impunité de ses membres et à renforcer sa légitimité auprès des citoyens européens. L’arrêt peut ainsi être analysé comme une contribution majeure à la construction d’une culture de la responsabilité au sein des plus hautes instances judiciaires. Il s’inscrit dans un mouvement plus large, visible dans plusieurs ordres juridiques nationaux, visant à rendre plus transparent et rigoureux le contrôle déontologique des magistrats. La solution témoigne d’une volonté d’auto-régulation exigeante, probablement jugée nécessaire à l’ère de la défiance envers les institutions.
Si la décision renforce l’éthique judiciaire, elle invite à une réflexion sur l’équilibre des pouvoirs au sein de l’institution. La procédure disciplinaire est enclenchée et menée par des organes internes à la Cour, le président de la Cour prenant la décision finale, ce qui peut soulever des interrogations quant à l’impartialité de l’organe de sanction. Bien que le Tribunal puis la Cour exercent un contrôle juridictionnel sur cette décision, le juge mis en cause se trouve dans une position singulière, étant jugé par ses pairs ou par une institution dont il a fait partie. L’arrêt ne remet pas en cause cette architecture, la considérant conforme aux exigences du droit à un recours effectif. Il estime que le contrôle de légalité et de proportionnalité exercé par le juge de l’Union est suffisant pour garantir les droits de la défense. Néanmoins, la question demeure de savoir si un mécanisme externe de contrôle, ou une composition paritaire des instances disciplinaires, ne serait pas plus à même de garantir une impartialité objective et de protéger pleinement l’indépendance des juges face à d’éventuelles pressions internes.
