Par un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre une décision du Tribunal de l’Union européenne. Ce litige concerne la qualification d’aides d’État accordées à une société de transport au titre de compensations financières pour des obligations de service public. L’enjeu juridique réside dans l’application des critères dégagés par la jurisprudence afin d’exonérer de tels financements publics de la qualification d’aide.
Une entreprise de transport privée avait bénéficié de subventions versées par une autorité régionale pour couvrir les coûts d’exploitation de lignes de bus locales. L’institution européenne a déclaré ces mesures illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ordonnant la récupération des sommes versées par les pouvoirs publics. À la suite d’un premier renvoi, la juridiction de première instance a rejeté le recours en annulation, ce qui a conduit la société à former un pourvoi.
Le juge devait déterminer si les compensations versées respectaient les conditions cumulatives permettant d’écarter l’existence d’un avantage économique au sens du droit de la concurrence. En confirmant l’analyse précédente, la Cour de justice écarte l’application de l’exonération en raison du non-respect des deuxième et quatrième critères de la jurisprudence de référence. Le rejet du pourvoi consacre une interprétation rigoureuse des conditions de financement des services d’intérêt économique général dans le secteur des transports terrestres.
I. L’appréciation stricte des conditions d’exonération de la qualification d’aide d’État
A. L’impératif de transparence dans la définition des paramètres de compensation La Cour souligne que les paramètres de calcul de la compensation doivent être établis au préalable de manière parfaitement objective et transparente. Elle constate que la réglementation nationale applicable ne fixait pas avec une précision suffisante les modalités de détermination des coûts éligibles au remboursement public. Selon les magistrats, « les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être établis au préalable » afin de prévenir tout avantage injustifié. L’imprécision des règles internes empêchait ainsi de vérifier si le financement n’excédait pas ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les coûts encourus.
B. Le défaut de preuve quant à l’efficacité économique de l’opérateur retenu Le quatrième critère jurisprudentiel exige que le niveau de la compensation soit déterminé par référence à une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée. La Cour relève qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres, il appartenait aux autorités nationales de démontrer l’efficacité économique de la société bénéficiaire. Le juge européen confirme que cette démonstration faisait défaut, puisque la compensation n’avait pas été calculée sur la base d’une analyse des coûts réels. Il en résulte que « la condition relative à l’analyse des coûts n’était pas satisfaite », ce qui entraîne mécaniquement la qualification d’aide d’État.
II. La sécurité juridique des financements publics au regard du droit de la concurrence
A. La confirmation du caractère de mesure nouvelle attribué aux aides litigieuses La distinction entre les aides existantes et les aides nouvelles constitue un point essentiel pour déterminer l’obligation de notification préalable à l’autorité de l’Union. La juridiction rejette l’argument selon lequel les compensations seraient la simple exécution d’un régime d’aide préexistant à l’entrée en vigueur des traités. Elle estime que les modifications apportées au financement initial ont transformé la mesure en une aide nouvelle soumise au contrôle obligatoire de l’autorité compétente. Cette position renforce la surveillance des transferts financiers publics au profit des acteurs économiques opérant dans des secteurs désormais ouverts à la compétition.
B. La portée du contrôle juridictionnel sur les compensations de service public Le rejet définitif du pourvoi valide la décision de récupération des aides illégales, soulignant les risques financiers encourus par les bénéficiaires de fonds non notifiés. La Cour rappelle que le juge de l’Union exerce un contrôle complet sur la qualification juridique d’aide d’État et sur l’application des critères de fond. Cette jurisprudence impose aux États membres une grande rigueur rédactionnelle lors de l’attribution contractuelle ou législative de missions de service public d’intérêt général. La solution adoptée assure la préservation d’une concurrence non faussée tout en encadrant strictement les modalités de soutien public aux services de transport.
