La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 13 mai 2010, s’est prononcée sur l’exportation d’alcools d’origine vinique. Un opérateur économique avait obtenu des lots d’alcool par adjudication mais n’avait pas respecté les délais d’exportation fixés vers le marché brésilien. L’organisme d’intervention avait alors décidé de retenir la garantie de bonne exécution déposée lors de la participation à la procédure de vente. Saisie par une juridiction nationale, la Cour devait qualifier ce retard et désigner le règlement applicable parmi plusieurs textes adoptés successivement. Le problème juridique résidait dans la nature de la violation du délai et dans l’identification de la norme sanctionnatrice dans le temps. Le juge européen affirme que le retard constitue une irrégularité avant de préciser le régime de la sanction administrative applicable au litige.
**I. La qualification juridique du manquement contractuel et de sa conséquence financière**
**A. L’assimilation du dépassement de délai à une irrégularité communautaire**
La Cour précise que le non-respect du calendrier d’exportation par l’adjudicataire « constitue une «irrégularité» au sens de l’article 1 er du règlement n° 2988/95 ». Cette qualification permet d’unifier le régime des manquements portant atteinte aux intérêts financiers européens sans égard pour l’intention réelle de l’auteur. Le juge européen souligne ainsi l’importance du respect des engagements temporels pris lors de la procédure d’adjudication initiale par les différents opérateurs. Cette qualification du manquement conduit à analyser la nature de la conséquence financière subie par l’opérateur en cas de dépassement du délai.
**B. La reconnaissance de la perte de garantie comme une sanction administrative**
La décision établit ensuite que la perte de la garantie « relève de la notion de «sanction administrative» au sens de l’article 5 du règlement n° 2988/95 ». Cette mesure financière ne se limite pas à une réparation civile mais vise à réprimer l’inexécution d’une obligation essentielle définie au contrat. En qualifiant cette perte de sanction, la Cour assure la protection des droits de l’opérateur par l’application des principes généraux du droit. La définition de la sanction permet de rechercher le fondement juridique permettant aux autorités nationales d’engager valablement les poursuites pécuniaires.
**II. Le cadre juridique de la répression des manquements à l’exportation**
**A. L’identification du fondement légal nécessaire au prononcé de la sanction**
La Cour juge que « l’article 5, paragraphe 5, du règlement n° 360/95 constitue le fondement juridique nécessaire » pour prononcer la perte de la garantie. L’administration doit impérativement s’appuyer sur le texte spécifique ayant organisé la vente pour justifier la mesure de coercition prise contre l’adjudicataire. Cette précision garantit le respect du principe de légalité des poursuites en exigeant une base textuelle claire et accessible pour chaque sanction. L’existence d’une base légale précise impose également de déterminer quel règlement doit être appliqué lorsque plusieurs textes se succèdent chronologiquement.
**B. L’exclusion de la réglementation ultérieure au profit du règlement d’adjudication**
Les autorités nationales « doivent appliquer la sanction prévue à l’article 5, paragraphe 5 » du règlement d’adjudication au lieu des dispositions d’un texte ultérieur. L’article 2 du règlement n° 2988/95 impose de privilégier la norme en vigueur au moment de la commission de l’irrégularité administrative constatée. La Cour écarte ainsi l’application du règlement n° 1623/2000 qui n’était pas applicable au moment où l’opérateur a soumissionné pour l’achat. Cette solution préserve la sécurité juridique des opérateurs qui doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs éventuels manquements lors de l’exécution.
