La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 octobre 2012, une décision majeure relative à l’égalité de traitement des étudiants. Un État membre subordonnait l’octroi de tarifs de transport réduits à la perception préalable d’allocations familiales par les parents des bénéficiaires. Cette condition législative excluait de fait la grande majorité des étudiants ressortissants d’autres États membres installés sur le territoire national pour étudier. La Commission a introduit un recours en manquement après avoir adressé un avis motivé resté sans effet de la part des autorités. Elle affirmait que cette pratique créait une discrimination indirecte incompatible avec les principes fondamentaux de la libre circulation des personnes physiques. L’État défendeur soutenait que la mesure visait à maintenir un lien de solidarité entre les bénéficiaires et la collectivité nationale finançant l’avantage. La juridiction devait décider si une telle restriction aux avantages sociaux pouvait se justifier par des considérations d’organisation du système de prestations. La Cour juge qu’en agissant ainsi, « la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 18 TFUE, 20 TFUE et 21 TFUE ». Cette condamnation impose d’analyser l’existence d’une discrimination indirecte avant d’étudier le renforcement du statut juridique du citoyen européen en mouvement.
**I. L’identification d’une inégalité de traitement occulte**
**A. Le caractère discriminatoire du critère de l’allocation familiale**
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue la pierre angulaire de l’ordre juridique au sein de l’Union européenne. L’État membre imposait un critère de résidence déguisé en liant l’accès aux tarifs réduits à la perception d’une aide sociale locale. Cette exigence est par nature plus difficile à satisfaire pour un étudiant étranger que pour un jeune citoyen résidant chez ses parents. Les magistrats considèrent que cette mesure affecte négativement les bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire européen. La Cour précise que la législation nationale méconnaît l’exigence d’égalité de traitement prévue à « l’article 24 de la directive 2004/38/ce » concernant les citoyens.
**B. L’absence de justification proportionnée de la mesure nationale**
Les États peuvent parfois limiter l’accès à certaines prestations sociales pour préserver l’équilibre de leurs finances publiques ou leur système de sécurité. La protection de la cohésion sociale nationale ne saurait toutefois autoriser des mesures qui vident de sa substance le droit de séjour. Les juges de Luxembourg estiment que le lien exigé entre l’étudiant et l’État d’accueil est ici formulé de façon excessivement rigide. La réglementation en cause ne permet pas d’apprécier la situation réelle d’intégration de l’étudiant étranger au sein de la société d’accueil. Ce manque de proportionnalité conduit inévitablement à la censure de la disposition nationale litigieuse par la juridiction de l’Union européenne.
**II. La consolidation du statut social du citoyen européen**
**A. La consécration du droit à l’égalité de l’étudiant mobile**
L’arrêt consolide la valeur juridique du statut de citoyen européen en garantissant une protection sociale minimale lors des déplacements transfrontaliers pour études. Les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confèrent des droits individuels que les États doivent respecter. L’octroi de tarifs préférentiels pour les transports publics favorise grandement l’autonomie et l’intégration des étudiants dans leur environnement quotidien de formation. La Cour affirme que « le bénéfice des tarifs de transport réduits » représente un avantage social essentiel pour les jeunes citoyens en mobilité. Cette décision assure que le droit de circuler librement ne soit pas assorti de sanctions financières discriminatoires pénalisant les familles non résidentes.
**B. Les conséquences sur l’autonomie législative des États membres**
Les autorités nationales doivent désormais adapter leur cadre législatif pour assurer une parfaite égalité entre les étudiants locaux et les ressortissants européens. Cette obligation de mise en conformité limite la liberté des États de réserver les aides sociales aux seuls contribuables finançant directement le système. Le juge européen privilégie une approche inclusive qui renforce l’idée d’un espace de liberté sans frontières intérieures pour les futurs travailleurs. La condamnation aux dépens souligne la volonté de la Cour de sanctionner fermement les entraves persistantes au bon fonctionnement du marché intérieur. La jurisprudence ainsi fixée participe à l’édification progressive d’une véritable Europe sociale protectrice des droits de tous ses citoyens mobiles.
