La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant en grande chambre, a rendu le 4 octobre 2018 un arrêt relatif à l’aménagement du temps de travail. Cette décision clarifie les modalités d’acquisition du congé annuel payé par un travailleur ayant bénéficié d’une période d’interruption pour motif parental d’éducation. Une magistrate exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction roumaine a sollicité le reliquat de ses droits à repos après une absence prolongée. L’autorité de nomination a rejeté cette demande au motif que la durée du congé annuel est proportionnelle au temps de travail réellement effectué. Le tribunal de grande instance de Cluj a accueilli le recours de l’intéressée par un jugement rendu en date du 17 mai 2016. L’employeur a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Cluj qui a rendu un arrêt de sursis le 11 octobre 2016. La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale excluant le congé parental du calcul du travail effectif. La Cour de justice répond par la négative, jugeant qu’une telle période d’absence n’est pas assimilable à un temps de travail effectif. L’analyse de cette solution impose d’examiner d’abord la distinction opérée entre les divers types de congés avant d’apprécier la légitimité d’un calcul proratisé.
I. La spécificité du congé parental au regard des interruptions d’activité
A. La distinction entre absences prévisibles et aléas de santé
Le juge européen souligne que la situation du travailleur en congé parental diffère substantiellement de celle d’un salarié absent pour cause de maladie. La maladie constitue un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’intéressé, imposant une assimilation protectrice à une période de service effectif. Le congé parental résulte en revanche d’un choix délibéré du travailleur de s’occuper de son enfant, perdant ainsi tout caractère d’aléa extérieur. La Cour précise que « la prise d’un congé parental ne revêt pas un caractère imprévisible et résulte de la volonté du travailleur ». Cette différence de nature entre les causes d’absence justifie une approche distincte quant au maintien des obligations découlant du lien de subordination.
B. L’incidence de la suspension des obligations contractuelles réciproques
La relation de travail se trouve suspendue pendant le congé parental, interrompant ainsi l’exécution réciproque des prestations fondamentales incombant à chaque partie. Le salarié cesse temporairement de fournir sa force de travail alors que l’employeur n’est plus tenu au versement de la rémunération contractuelle. Cette suspension des obligations, autorisée par le cadre juridique européen, fait obstacle à l’assimilation automatique de cette période à une activité réelle. L’absence de contraintes physiques ou psychiques liées à l’emploi durant cette période différencie radicalement ce congé des interruptions pour raisons de santé. La constatation de cette suspension contractuelle permet d’appréhender plus précisément les modalités de calcul des droits au repos annuel garantis par l’Union.
II. La validation d’une acquisition du repos proportionnelle au travail accompli
A. La finalité du congé annuel liée à l’exécution des tâches
Le droit au repos annuel payé vise à permettre au travailleur de récupérer de la fatigue engendrée par l’exécution de ses missions professionnelles. Cette finalité repose nécessairement sur la prémisse d’une prestation de travail effectivement réalisée au cours de la période de référence considérée. En l’absence d’activité réelle, l’objectif de détente et de loisirs perd son fondement physiologique lié à la pénibilité de la tâche accomplie. La Cour affirme que « les droits au congé annuel payé doivent en principe être déterminés en fonction des périodes de travail effectif accomplies ». Le lien intrinsèque entre prestation de travail et droit au repos laisse néanmoins aux autorités nationales une certaine latitude dans l’organisation du temps.
B. La reconnaissance de la marge de manœuvre des États membres
La directive européenne fixe des prescriptions minimales tout en laissant aux États membres le soin de définir les conditions précises d’obtention du repos. En validant la législation nationale, le juge préserve la liberté des autorités de ne pas octroyer des droits déconnectés de toute activité. Cette solution garantit un équilibre entre la protection sociale des agents et les impératifs de gestion économique des structures employeuses. L’absence d’obligation d’assimiler le congé parental au travail effectif confirme la primauté de l’activité réelle dans la constitution du droit au congé.
