La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 4 octobre 2018, précise l’articulation entre le renvoi à une juridiction mieux placée et la litispendance. En l’espèce, trois enfants résidaient au Royaume-Uni avec leur mère tandis que le père demeurait en Roumanie. La mère a saisi la Judecătoria Cluj-Napoca d’une demande de divorce et de mesures relatives à la responsabilité parentale le 26 novembre 2014. Le tribunal roumain s’est déclaré compétent sur le fondement de la prorogation de compétence prévue par le droit de l’Union européenne. Après un jugement de première instance, les parties ont interjeté appel devant le Tribunalul Cluj le 7 septembre 2016. Parallèlement, la mère a saisi la High Court of Justice en Angleterre pour statuer sur la garde des enfants. La juridiction britannique a alors demandé le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article 15 du règlement numéro 2201/2003. La juridiction roumaine a sursis à statuer pour demander si ce mécanisme de renvoi s’appliquait entre deux juridictions déjà compétentes. La Cour répond que cet article n’est pas applicable lorsque les deux juridictions sont compétentes au fond en vertu du règlement. L’étude de cette solution suppose d’analyser l’exceptionnel mécanisme de renvoi avant d’examiner la préservation de l’économie générale du texte.
I. L’exceptionnel mécanisme de renvoi à une juridiction mieux placée
A. Le caractère dérogatoire du transfert de compétence
Le règlement Bruxelles II bis fonde la compétence en matière de responsabilité parentale sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le critère de proximité géographique. L’article 15 prévoit cependant une règle spécifique permettant à une juridiction compétente de transférer l’affaire vers un autre État membre. La Cour rappelle que ce mécanisme « constitue une règle de compétence spécifique et dérogatoire à la règle de compétence générale » du lieu de résidence habituelle. Ce transfert ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel car il déroge aux principes de répartition établis par le législateur européen. La mise en œuvre de cette dérogation exige que l’enfant présente un lien particulier avec l’État membre dont la juridiction est sollicitée. Cette proximité doit être appréciée au regard d’une liste exhaustive d’éléments fixée par les dispositions impératives du règlement.
B. L’interprétation stricte du lien particulier
L’existence d’un lien particulier suppose que l’enfant ait résidé de manière habituelle dans l’autre État membre avant la saisine de la première juridiction. En l’espèce, les enfants résidaient déjà au Royaume-Uni lors de l’introduction de l’instance initiale devant les juges roumains. La Cour estime que la juridiction mieux placée ne saurait être celle qui est déjà normalement compétente pour connaître du fond du litige. L’article 15 permet de transférer une compétence « vers une juridiction qui est normalement incompétente en la matière » mais considérée comme mieux placée. Cette disposition vise donc à corriger une attribution de compétence rigide qui ne servirait plus l’intérêt supérieur de l’enfant dans une situation donnée. Une application extensive de ce texte dénaturerait sa fonction de soupape de sécurité au profit d’un choix discrétionnaire entre tribunaux concurrents.
II. La préservation de l’économie générale du règlement Bruxelles II bis
A. Le respect impératif de la sécurité juridique
L’interprétation retenue par les juges européens garantit la prévisibilité des règles de compétence et la protection des attentes légitimes des justiciables. Autoriser le renvoi alors que les conditions ne sont pas réunies porterait atteinte à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le règlement. La Cour souligne que les règles régissant la compétence visent à éviter les décisions inconciliables au sein de l’espace judiciaire commun. Une décision de première instance avait déjà été rendue en Roumanie et le litige se trouvait au stade de l’appel lors du conflit. Le dessaisissement d’une juridiction d’appel au profit d’une juridiction de premier niveau d’un autre État créerait une confusion procédurale majeure. Cette solution préserve la cohérence du système en interdisant d’utiliser le renvoi comme un moyen de remettre en cause une procédure déjà avancée.
B. La résolution du conflit par la règle de la litispendance
Le conflit entre deux juridictions également compétentes doit se régler par l’application stricte de la litispendance prévue à l’article 19 du règlement. Cette règle impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence de la première soit établie. Le mécanisme de la litispendance « vise à résoudre des situations dans lesquelles des juridictions situées dans différents États membres sont compétentes ». La Cour constate que les conditions d’application de cette priorité chronologique étaient réunies dans les faits soumis par la juridiction de renvoi. Il appartenait donc à la High Court of Justice de se dessaisir en faveur du tribunal roumain saisi dès l’année 2014. Cette primauté de la saisine temporelle assure une gestion ordonnée des contentieux transfrontaliers sans sacrifier la proximité nécessaire au jugement.
