I will search for the full text of the judgment involving E. Breuninger GmbH & Co. against the European Commission to identify the facts, the legal reasoning, and the specific legal issues addressed by the Court of Justice of the European Union. I will search for the specific legal reasoning and key excerpts from the judgment of the Court of Justice of the European Union in case C-124/23 P to ensure an accurate commentary that respects the stylistic and methodological requirements. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 4 octobre 2024, affaire C-124/23 P, s’est prononcée sur la validité d’un régime national de soutien financier. Une entreprise de vente au détail contestait la légalité d’un dispositif d’aide d’État approuvé par une autorité de contrôle dans le cadre de la crise sanitaire. Le mécanisme visait à compenser les coûts fixes non couverts des entités subissant une perte importante de chiffre d’affaires durant cette période exceptionnelle.
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal avait rejeté la demande par un arrêt du 21 décembre 2022 en validant l’analyse de l’autorité de régulation. L’entreprise a formé un pourvoi devant la haute juridiction en invoquant une violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité ainsi qu’une erreur de droit. Elle soutenait notamment que les critères d’éligibilité fondés sur le chiffre d’affaires global créaient une distorsion de concurrence préjudiciable à certains modèles commerciaux spécifiques.
La juridiction devait déterminer si l’approbation d’un tel régime d’aide, sans mise en balance additionnelle des effets économiques, respectait le cadre juridique des aides d’État. Par la décision commentée, la juridiction rejette le pourvoi et confirme l’absence d’obligation pour l’autorité de contrôle de procéder à un nouvel examen des intérêts. L’analyse portera d’abord sur la validation du cadre dérogatoire des aides d’État avant d’envisager le maintien de la marge d’appréciation des institutions compétentes.
I. L’intégrité du cadre juridique des aides d’État en période de crise
A. La reconnaissance de la spécificité des régimes de compensation
La juridiction valide le choix de l’autorité de contrôle concernant les modalités techniques de l’indemnisation des préjudices économiques liés à la crise sanitaire mondiale. Elle précise que « le critère d’éligibilité de mesures d’aide fondé sur l’évolution globale du chiffre d’affaires de l’entreprise sur une période donnée » est licite. Cette approche globale permet d’évaluer la situation réelle des bénéficiaires sans introduire de distinctions arbitraires entre les différentes activités exercées par une même entité. L’arrêt souligne ainsi la cohérence d’un dispositif national visant à compenser les pertes de revenus subies par les opérateurs économiques durant le confinement. Cette approche de la sélectivité permet ensuite de vérifier la conformité du dispositif au regard du principe de non-discrimination.
B. La conformité du dispositif au regard du principe de non-discrimination
La décision écarte le grief tiré d’une prétendue discrimination entre les commerces physiques et les entreprises pratiquant la vente à distance ou multicanale. Le juge considère que l’utilisation d’un indicateur de performance généralisé « ne crée pas une inégalité de traitement entre les entreprises affectées par la pandémie ». Cette solution protège l’homogénéité du régime d’aide tout en évitant une fragmentation excessive des critères d’octroi qui nuirait à l’efficacité de la mesure. Le respect du principe de proportionnalité est ainsi assuré par la corrélation directe entre l’aide perçue et la dégradation constatée de la situation financière. La validation de la structure du régime conduit alors à examiner l’étendue du pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité de contrôle.
II. La consolidation du pouvoir d’appréciation de l’autorité de contrôle
A. La dispense d’une nouvelle mise en balance des effets économiques
Un point central de l’argumentation réside dans l’étendue des obligations incombant à l’institution chargée de vérifier la compatibilité des aides avec le marché intérieur. La Cour affirme que l’autorité « n’est pas tenue d’opérer une nouvelle mise en balance de ces effets lorsqu’elle examine la compatibilité d’une aide ». Cette dispense s’explique par le fait que les auteurs du Traité ont déjà procédé à cet arbitrage pour les aides dérogatoires. Le contrôle se limite donc à vérifier que les conditions posées par les textes sont remplies sans exiger une étude d’impact socio-économique systématique. L’allégement procédural ainsi consacré renforce significativement la portée du contrôle juridictionnel sur les mesures de crise adoptées dans l’urgence.
B. La portée du contrôle juridictionnel sur les mesures d’exception
Le rejet du pourvoi confirme la large marge d’appréciation dont disposent les autorités régulatrices pour faire face à des circonstances économiques exceptionnelles et imprévisibles. Le juge limite son intervention à la détection d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir dans la mise en œuvre des règles. Cette réserve juridictionnelle garantit la sécurité juridique des États membres qui doivent agir avec célérité pour soutenir les secteurs vitaux de leur économie. La portée de cet arrêt s’étend au-delà du cas d’espèce en stabilisant durablement le droit des aides d’État face aux futurs défis de régulation publique.
