La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 mai 2014, une décision sanctionnant le retard d’un État dans la mise aux normes des élevages. Cette affaire concerne la directive 1999/74 imposant des exigences minimales pour la protection des volailles au sein des pays membres de l’organisation. La réglementation interdisait l’usage de cages non aménagées après une période de transition de douze ans s’achevant au premier janvier 2012. L’organe exécutif a constaté la persistance de ces installations vétustes malgré l’échéance légale et a engagé une procédure contentieuse pour défaut d’exécution. Les autorités nationales n’ont pas contesté la matérialité des faits mais ont souligné les difficultés rencontrées par les producteurs locaux pour financer les travaux. La question posée au juge était de savoir si le dépassement du délai de mise en conformité suffisait à caractériser une infraction aux obligations européennes. La juridiction affirme que « en n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1 er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées », l’État a failli. L’étude de cette décision nécessite d’analyser d’abord la caractérisation d’un manquement objectif lié au non-respect des délais avant d’aborder l’affirmation d’une exigence uniforme de bien-être animal.
I. La caractérisation d’un manquement objectif lié au non-respect des délais
A. La méconnaissance des impératifs techniques de la directive Le juge fonde sa position sur la constatation matérielle d’une méconnaissance des prescriptions techniques impératives fixées par l’acte législatif de 1999. Les pouvoirs publics devaient assurer la disparition totale des cages traditionnelles pour permettre aux animaux de bénéficier d’un environnement conforme aux besoins de l’espèce. Le dispositif souligne que le défendeur a « manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/ce ». Cette violation résulte de l’absence de mesures concrètes visant à interdire les pratiques d’élevage prohibées sur l’ensemble du territoire concerné par le recours.
B. L’inopposabilité des difficultés internes de mise en œuvre L’autorité nationale ne peut utilement invoquer des obstacles économiques ou des retards administratifs pour justifier le maintien de structures d’élevage désormais illégales. La jurisprudence constante refuse de prendre en compte les circonstances de politique intérieure pour excuser l’inobservation des délais de transposition fixés par les institutions. La décision confirme que le simple constat du retard dans la modernisation des exploitations agricoles constitue un manquement de plein droit aux traités. Le caractère contraignant de la norme s’impose sans aucune réserve dès lors que la période transitoire accordée aux opérateurs est arrivée à son terme.
La constatation de ce défaut d’exécution conduit naturellement à s’interroger sur les finalités profondes de la protection harmonisée au sein du marché unique.
II. L’affirmation d’une exigence uniforme de bien-être animal
A. La garantie d’une concurrence loyale entre les producteurs L’uniformisation des conditions d’élevage vise principalement à éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques agissant au sein du marché unique. La protection animale devient un standard de production dont le coût doit être supporté de manière équitable par tous les professionnels européens. Le maintien de pratiques moins onéreuses dans une partie de l’espace commun léserait les entreprises ayant déjà investi dans la rénovation de leurs équipements. Le juge protège ici l’intégrité du commerce intérieur en supprimant l’avantage concurrentiel indûment conservé par le secteur agricole de l’État membre défaillant.
B. L’autorité renforcée des normes sanitaires européennes Cette décision renforce la primauté du droit de l’Union en rappelant que les normes minimales ne constituent pas de simples objectifs facultatifs pour les membres. La protection des populations animales participe d’une politique publique globale visant à élever les standards éthiques et de santé dans l’industrie agroalimentaire. La condamnation aux dépens illustre la volonté de la juridiction de garantir l’application effective des règles communes face aux résistances sectorielles locales. Le juge assure ainsi que les finalités de sécurité sanitaire et de dignité biologique priment sur les considérations financières immédiates des structures nationales.
