La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 septembre 2014, une décision portant sur l’interprétation du code frontières Schengen et du code des visas. Un ressortissant d’un pays tiers s’est vu refuser l’entrée sur le territoire d’un État membre lors d’un contrôle aéroportuaire effectué aux frontières extérieures. L’intéressé présentait un document de voyage valide ainsi qu’un passeport annulé contenant un visa uniforme à entrées multiples encore en cours de validité juridique. Une amende administrative a été infligée au transporteur aérien pour avoir acheminé une personne dépourvue des documents nécessaires au franchissement de la frontière. La société de transport a contesté cette sanction devant le tribunal administratif de district, lequel a rejeté le recours par un jugement motivé. Saisie en appel, la Cour administrative régionale a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne par le biais d’un renvoi préjudiciel. Le problème juridique consiste à savoir si l’entrée d’un étranger suppose nécessairement que le visa soit apposé sur un document de voyage valide. Il convient également de déterminer si les États membres peuvent ajouter des conditions d’entrée à celles limitativement énumérées par le règlement de l’Union. La Cour juge que l’annulation d’un passeport n’entraîne pas l’invalidité du visa et que la liste des conditions d’entrée revêt un caractère exhaustif. L’étude portera d’abord sur l’indépendance de la validité du visa avant d’envisager l’exhaustivité des conditions d’entrée au sein de l’espace de liberté.
I. L’indépendance juridique de la validité du visa uniforme
A. L’absence d’effet automatique de l’annulation du document de voyage
L’autorité compétente fixe la durée de validité lors de la délivrance d’un visa uniforme conformément aux dispositions impératives du code des visas. Ce titre de séjour demeure valide jusqu’à son expiration, sauf s’il fait l’objet d’une décision spécifique d’annulation par un État membre de l’Union. L’annulation d’un document de voyage par un pays tiers ne saurait donc emporter de plein droit l’invalidité du visa qui y est apposé. Les juges soulignent que « l’annulation ou l’abrogation d’un visa uniforme nécessite l’adoption d’une décision spécifique à cet effet par les autorités compétentes ».
B. La distinction entre les conditions relatives au document et au visa
L’article 5 du code frontières Schengen distingue explicitement la possession d’un document de voyage de celle d’un visa requis pour franchir la frontière. Le texte n’indique nullement que le visa doit être obligatoirement apposé sur le document de voyage en cours de validité lors du contrôle frontalier. Une interprétation contraire priverait d’effet utile les dispositions relatives à la durée de validité des visas délivrés par les autorités nationales compétentes. La Cour précise qu’il ne subordonne pas l’entrée à la condition que « le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé ».
II. L’opposabilité de l’exhaustivité des conditions d’entrée harmonisées
A. Le caractère limitatif de la liste prévue par le code Schengen
Le code frontières Schengen fixe une liste précise des conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’Union européenne. L’analyse du formulaire de refus d’entrée confirme que les motifs de rejet sont strictement liés aux seuls critères énumérés par le règlement communautaire. Aucune case n’est prévue pour motiver un refus fondé sur la dissociation physique entre le visa valide et le nouveau document de voyage présenté. La liste des conditions d’entrée énumérées à l’article 5 du code doit être considérée comme présentant un caractère exhaustif pour chaque État membre.
B. L’interdiction d’ajouter des exigences nationales supplémentaires
L’objectif de l’Union est d’établir des règles détaillées applicables au contrôle des frontières extérieures afin de garantir un niveau de surveillance très élevé. Permettre aux États membres d’ajouter discrétionnairement des conditions supplémentaires fragiliserait l’objectif de facilitation des voyages légitimes souhaité par le législateur européen. Le droit de l’Union s’oppose ainsi à une réglementation nationale imposant des exigences plus restrictives que celles prévues par les règlements européens communs. La sécurité juridique des voyageurs titulaires d’un visa uniforme est préservée contre toute décision arbitraire fondée sur de simples difficultés pratiques de contrôle.
