La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 14 mars 2024, s’est prononcée sur l’interprétation des règles de conversion monétaire transfrontalière. Le litige opposait un travailleur migrant à une administration fiscale nationale concernant le calcul d’un complément différentiel au titre des prestations familiales. Le requérant avait exercé une activité professionnelle dans un premier État tout en percevant des allocations versées par une institution de la Confédération suisse. L’administration compétente de l’État d’emploi devait déterminer le montant exact de la prestation complémentaire en convertissant les sommes initialement perçues en francs suisses. Le travailleur a contesté la méthode de conversion employée par l’autorité fiscale nationale devant le Bundesfinanzgericht par un recours formé le 21 décembre 2022. Cette juridiction de renvoi a sursis à statuer pour interroger le juge européen sur la date de référence devant être retenue pour le change. Le problème juridique portait sur l’interprétation de la notion de jour d’exécution de l’opération au sens de la décision H3 de la commission administrative. La Cour a décidé que cette notion vise le « jour auquel l’institution compétente de l’État d’emploi effectue le paiement » de la prestation familiale concernée. L’analyse portera d’abord sur l’application du droit de l’Union à ces prestations avant d’examiner la fixation temporelle de l’opération de conversion monétaire.
I. L’application affirmée du droit de l’Union à la conversion des prestations suisses
A. L’assimilation des prestations versées par une institution helvétique La Cour précise d’emblée que l’interprétation de l’article 90 du règlement n° 987/2009 n’est pas modifiée par l’origine helvétique des fonds versés. Elle souligne que les règles de coordination s’appliquent pleinement dès lors qu’une prestation pour enfant à charge est versée « en francs suisses par une institution suisse ». Cette solution garantit une égalité de traitement entre les travailleurs migrants circulant au sein de l’espace économique européen et de la Confédération suisse. L’institution compétente doit donc intégrer ces montants dans son calcul sans pouvoir invoquer la spécificité de la devise pour déroger au cadre européen.
B. La consécration de la décision H3 pour le calcul du complément différentiel Le juge européen confirme que le point 2 de la décision H3 du 15 octobre 2009 régit la conversion des monnaies pour ces prestations. Cette disposition est déclarée « applicable lors de la conversion des monnaies » afin de déterminer précisément le montant éventuel d’un complément différentiel. Le règlement n° 883/2004 impose une comparaison rigoureuse entre les prestations dues par l’État d’emploi et celles versées par l’État de résidence. La décision H3 constitue ainsi l’outil technique indispensable pour assurer la transparence et la justesse des calculs opérés par les administrations nationales.
II. La fixation temporelle rigoureuse de l’opération de conversion monétaire
A. L’identification du jour du versement comme référence temporelle unique La Cour définit la notion de « jour où l’institution exécute l’opération en question » comme étant le moment du paiement effectif de la prestation. Cette interprétation lie indissociablement l’opération de change au « jour auquel l’institution compétente de l’État d’emploi effectue le paiement » du complément en cause. En retenant cette date, les juges écartent toute autre référence chronologique qui pourrait introduire une complexité inutile ou des variations arbitraires. Cette approche pragmatique permet de refléter la réalité économique de la créance au moment précis où le bénéficiaire en reçoit la disposition.
B. La protection de la sécurité juridique par la clarté du taux de change La solution retenue assure une stabilité nécessaire aux relations entre les institutions de sécurité sociale et les familles des travailleurs frontaliers. Elle évite les incertitudes liées aux fluctuations monétaires en fixant un point de repère temporel qui est facilement identifiable par toutes les parties. Le bénéficiaire peut ainsi prévoir avec exactitude le montant qu’il percevra, indépendamment de la complexité des calculs intermédiaires effectués par l’administration. Cette jurisprudence renforce l’efficacité du droit à la libre circulation en simplifiant l’accès aux droits sociaux dans un contexte transfrontalier.
