La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 2 octobre 2025, a statué sur le manquement d’un État. Cette décision concerne la transposition de la directive de 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Le litige porte sur l’absence de mesures nationales nécessaires pour se conformer aux exigences européennes à l’expiration du délai fixé par l’institution.
Un État membre n’a pas adopté les dispositions législatives et administratives requises par l’acte européen du 17 avril 2019 avant le délai prescrit. L’institution européenne a émis un avis motivé le 19 mai 2022 pour enjoindre à cet État de régulariser sa situation juridique rapidement. Devant l’absence de communication des mesures de transposition, l’institution a saisi la juridiction européenne pour faire constater la violation manifeste des traités.
La phase précontentieuse a permis à l’institution de formuler ses griefs concernant le retard dans l’intégration de la norme européenne en droit interne. L’État a maintenu sa position sans apporter la preuve de l’adoption des textes nécessaires au respect de ses engagements internationaux et européens. Le juge doit désormais déterminer si le défaut de notification des mesures nationales constitue un manquement justifiant une sanction pécuniaire particulièrement lourde.
La question posée au juge est de savoir si le défaut de transposition complète d’une directive dans le délai imparti entraîne une condamnation. Il convient également de préciser les conditions d’application des amendes forfaitaires prévues par les traités pour garantir l’application uniforme du droit commun. Le juge constate que l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive ». La juridiction condamne par conséquent l’entité défaillante à payer une somme forfaitaire s’élevant à huit millions trois cent mille euros. L’analyse de la décision impose d’examiner la reconnaissance du manquement législatif avant d’apprécier la sévérité de la condamnation financière prononcée par le juge.
I. La reconnaissance du manquement à l’obligation de transposition de la directive
A. L’inexécution des mesures législatives dans le délai de l’avis motivé
Le juge européen souligne que le manquement est constitué dès lors que les dispositions nécessaires n’ont pas été adoptées dans les temps. L’absence de mesures législatives ou réglementaires à l’expiration du délai de l’avis motivé caractérise une violation objective et caractérisée du droit. La Cour rappelle ici la rigueur des délais de transposition pour assurer l’uniformité du marché unique numérique au sein des différents États. Cette exigence de célérité répond à la nécessité de garantir une protection harmonisée des créateurs et des entreprises culturelles sur tout le territoire.
B. Le défaut de communication des dispositions nationales de mise en œuvre
La directive impose une action normative interne ainsi qu’une communication officielle de ces mesures à l’institution compétente pour assurer son contrôle. En omettant de transmettre ces informations essentielles, l’État entrave la mission de surveillance confiée aux instances européennes pour garantir la légalité. Ce silence administratif constitue une base juridique suffisante pour engager la responsabilité financière de l’entité étatique devant la juridiction de l’Union. La méconnaissance de l’obligation de notification fragilise le processus d’intégration législative en empêchant la vérification de la conformité réelle des textes nationaux.
II. L’application d’une sanction pécuniaire dissuasive pour défaut de notification
A. L’imposition d’une somme forfaitaire proportionnée à la gravité de l’infraction
La juridiction condamne le contrevenant à payer « une somme forfaitaire d’un montant de 8 300 000 euros » pour la période de retard. Ce montant élevé reflète la gravité du manquement et la durée de la persistance de l’infraction dans un secteur économique hautement stratégique. La sanction financière vise principalement à effacer les conséquences d’un comportement passif et à prévenir toute récidive de la part de l’État. La fixation du montant forfaitaire repose sur une appréciation globale des circonstances de l’espèce et de la capacité financière de l’entité visée.
B. La préservation de l’effet utile du droit européen par la contrainte financière
Le prononcé d’une telle amende assure l’effectiveness des normes communes face aux résistances nationales prolongées qui nuisent gravement à l’intégration juridique. Cette décision confirme la volonté du juge de sanctionner strictement les retards de transposition dans des domaines essentiels comme le droit d’auteur. La primauté de la législation de l’Union dépend directement de la capacité des institutions à contraindre les États membres les plus récalcitrants. L’application rigoureuse de l’article deux cent soixante du traité garantit que les objectifs fixés par le législateur européen ne restent pas lettre morte.
