La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 relative au manquement d’un État membre à ses obligations communautaires. Le litige porte sur la transposition tardive de la directive 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins au sein du marché unique numérique. Un avis motivé fut adressé par l’institution compétente le 19 mai 2022 mais les dispositions nationales nécessaires n’ont pas été adoptées dans le délai imparti. L’organe exécutif de l’Union a saisi la juridiction afin de faire constater cette carence législative et d’obtenir le paiement d’une sanction contre le défendeur. Le demandeur soutient que l’absence de communication des mesures de transposition constitue une violation caractérisée des prescriptions de l’article 29 de la directive précitée. Le juge doit déterminer si le retard dans l’intégration d’une norme européenne justifie le prononcé d’une amende forfaitaire en l’absence de toute circonstance justificative valable. La juridiction retient que le destinataire a « manqué aux obligations qui lui incombent » et prononce une condamnation au paiement d’une somme de 8 300 000 euros. L’étude de cette décision impose d’examiner la matérialité du manquement aux obligations de transposition avant d’analyser la rigueur de la sanction pécuniaire infligée au contrevenant.
I. Le constat formel du manquement à l’obligation de transposition
A. L’expiration infructueuse du délai de mise en conformité
L’obligation de transposer les directives dans les délais prescrits constitue un pilier fondamental de l’efficacité du droit de l’Union européenne pour chaque État membre. Le juge relève que l’expiration de la période fixée par l’avis motivé du 19 mai 2022 n’a pas été suivie des réformes législatives nationales attendues. Cette situation caractérise une méconnaissance des objectifs fixés par le législateur européen pour l’harmonisation du droit d’auteur au sein du marché unique numérique. L’arrêt souligne que le défendeur n’a pas « adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires » pour assurer la pleine application de la norme. Le manquement est ainsi établi par le simple constat objectif de l’absence de mesures internes au jour de la date butoir fixée par la procédure.
B. La défaillance dans la communication des mesures d’exécution
La procédure de contrôle repose sur l’étroite collaboration entre l’institution requérante et les autorités nationales afin de garantir la transparence du processus de transposition. Le grief retenu porte également sur le fait de n’avoir « pas communiqué ces dispositions » conformément aux exigences impératives posées par l’acte législatif européen en cause. Cette obligation de notification permet à l’organe de contrôle de vérifier la conformité réelle des textes nationaux avec les exigences précises de la directive 2019/790. L’omission de cette formalité constitue en elle-même une violation autonome des devoirs qui incombent à chaque membre de l’organisation supranationale selon la jurisprudence constante. Le dispositif confirme alors que l’entité visée a « manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive » particulièrement importante.
Le constat de cette défaillance substantielle conduit la juridiction européenne à exercer son pouvoir de coercition financière pour rétablir l’ordre juridique communautaire perturbé.
II. La réponse répressive par l’imposition d’une sanction pécuniaire
A. La détermination d’une somme forfaitaire substantielle
La protection de l’intérêt général européen justifie le recours à des mécanismes de sanction financière lorsque la carence d’un État membre se prolonge indûment. Le juge condamne fermement la partie défenderesse à « payer […] une somme forfaitaire d’un montant de 8 300 000 euros » au titre de son retard prolongé. Ce montant élevé reflète la gravité du manquement constaté ainsi que la durée de la période durant laquelle le marché unique est resté privé d’harmonisation. La fixation d’un tel forfait vise à priver l’infraction de tout intérêt économique et à sanctionner le mépris des délais impératifs de la phase précontentieuse. Cette condamnation pécuniaire illustre la volonté de la Cour de garantir l’application effective des règles relatives au droit d’auteur sur l’ensemble du territoire commun.
B. La fonction préventive et dissuasive de la condamnation
La portée de cet arrêt réside dans le signal fort envoyé aux autres membres de l’Union concernant le respect scrupuleux des calendriers de transposition des directives. L’imposition de la charge des dépens s’ajoute à la somme principale pour souligner la responsabilité totale du contrevenant dans la naissance et la durée du litige. La décision rappelle que les difficultés internes ne sauraient justifier le non-respect des engagements internationaux contractés lors de l’adoption d’un texte législatif à l’échelle européenne. Le versement obligatoire de huit millions d’euros constitue une mesure de coercition destinée à prévenir toute réitération de comportements dilatoires lors de futures réformes législatives. L’arrêt s’inscrit enfin dans une politique jurisprudentielle rigoureuse visant à assurer la cohésion indispensable de l’espace juridique européen face aux défis majeurs du monde numérique.
