Le présent arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne précise le régime de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence. Une autorité nationale avait constaté des échanges d’informations illicites entre plusieurs constructeurs automobiles, pratiques ayant cessé au cours de l’année 2013. Après la publication intégrale de cette décision administrative en septembre 2015, celle-ci fut confirmée par la juridiction suprême nationale seulement durant l’année 2021. Un acquéreur de véhicule a introduit une demande de réparation en mars 2023, se heurtant à une exception de prescription soulevée par l’entreprise défenderesse.
Le litige fut porté devant le Juzgado de lo Mercantil n o 1 de Zaragoza, lequel s’interrogea sur le point de départ exact du délai annal de prescription. La juridiction de renvoi demanda si ce délai commence à courir dès la publication de la sanction administrative ou seulement après son acquisition d’un caractère définitif. La question centrale réside dans la conformité d’une interprétation nationale retenant la connaissance des faits avant l’épuisement des voies de recours juridictionnelles contre la décision.
La Cour juge que l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à ce que le délai débute avant que la décision soit définitive. Elle souligne que « le délai de prescription ne saurait commencer à courir avant que ladite décision ne soit devenue définitive ». Cette solution repose sur l’analyse de l’article dix de la directive de 2014 relative aux actions en dommages et intérêts. La protection du droit à réparation impose une lecture rigoureuse des informations indispensables à l’exercice de l’action indemnitaire.
I. L’exigence du caractère définitif de la décision pour le déclenchement de la prescription
A. L’insuffisance de la connaissance factuelle tirée d’une décision administrative non définitive
Le juge de l’Union européenne considère que la simple publication administrative d’une sanction ne suffit pas à informer valablement la personne lésée de ses droits. L’existence d’un recours en annulation fragilise les conclusions de l’autorité de concurrence concernant la nature et la portée réelle de la pratique anticoncurrentielle. La décision administrative contestée ne revêt pas de caractère contraignant pour les juridictions nationales tant qu’elle n’est pas devenue définitive à l’issue du contrôle juridictionnel.
L’arrêt précise que « dans la mesure où le juge saisi d’une action en dommages et intérêts n’est lié par le constat de l’existence de l’infraction concernée que lorsque la décision de l’autorité nationale de concurrence est devenue définitive », la connaissance des faits reste incomplète. Cette incertitude juridique rendrait l’exercice du droit à réparation pratiquement impossible si le délai de prescription s’écoulait durant la phase d’appel. La stabilité de la constatation de l’infraction constitue ainsi un préalable nécessaire à l’appréciation du dommage subi par la victime.
B. La préservation de l’utilité des actions indemnitaires consécutives à une sanction
Le raisonnement de la Cour privilégie l’efficacité des actions dites consécutives, lesquelles permettent aux victimes de s’appuyer sur des décisions de sanctions devenues incontestables. Fixer le point de départ du délai lors de la première publication contraindrait les lésés à agir préventivement malgré le risque d’annulation de la sanction initiale. Une telle exigence procédurale constituerait une charge excessive et dissuasive pour les particuliers souhaitant obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
La juridiction rappelle que « la personne lésée ne peut raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance des informations indispensables pour l’introduction de son action en dommages et intérêts sur le fondement de cette décision » avant son caractère définitif. Cette solution évite que le délai de prescription ne soit expiré avant que la responsabilité de l’auteur de l’infraction ne soit définitivement établie. L’interprétation retenue assure ainsi une cohérence entre le contentieux administratif de la sanction et le contentieux civil de la réparation.
II. L’affirmation du principe d’effectivité dans le contentieux de la réparation concurrentielle
A. L’application temporelle des exigences protectrices de la directive de 2014
La Cour examine la situation au regard de la directive de 2014 dont le délai de transposition a expiré avant l’achèvement de la procédure nationale. Bien que les faits soient antérieurs à la transposition espagnole, les effets de la prescription n’étaient pas acquis à la date butoir du vingt-sept décembre 2016. L’article dix de ladite directive trouve donc à s’appliquer dès lors que le délai national n’avait pas encore commencé à courir valablement.
L’arrêt affirme que « l’article 10 de cette directive est, en l’occurrence, applicable ratione temporis » car la situation juridique n’était pas encore stabilisée. Cette application immédiate des règles protectrices renforce la sécurité des victimes d’ententes illicites opérant dans un marché intégré au niveau européen. Elle confirme que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent guider l’interprétation des règles nationales de prescription, même pour des litiges aux racines anciennes.
B. La garantie d’un accès effectif à la justice par une publicité judiciaire adéquate
La solution garantit l’accès réel au juge en subordonnant la prescription à une publicité officielle et accessible des décisions juridictionnelles confirmant les sanctions. La Cour vérifie que les informations essentielles sont portées à la connaissance du public par des moyens de diffusion gratuits et facilement consultables. Le site internet du centre de documentation judiciaire espagnol permet ainsi de fixer le point de départ de la prescription au moment de la publication de l’arrêt suprême.
Le dispositif conclut que le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale permettant de considérer la connaissance des informations indispensables « avant que cette décision ne soit devenue définitive ». Cette réponse ferme assure la protection du consommateur contre les délais trop courts ou les points de départ prématurés de la prescription. L’arrêt marque une étape importante pour l’uniformisation européenne de la protection des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
