La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue à Luxembourg le 30 mai 2024, précise les contours de l’indépendance de l’avocat représentant une partie. Une association professionnelle d’avocats a contesté devant le juge de l’Union le refus d’enregistrement d’une marque par un office de propriété intellectuelle. Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu une ordonnance d’irrecevabilité le 10 octobre 2022 en raison du lien unissant l’avocat à la requérante. La juridiction de première instance a considéré que la qualité d’associé du représentant portait atteinte à l’exigence d’indépendance nécessaire pour agir devant les juridictions européennes. La partie requérante a formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant une erreur de droit concernant l’appréciation de son statut professionnel. Le litige porte sur la capacité d’un avocat associé d’un cabinet à assurer la représentation légale de sa propre structure sans compromettre son autonomie. La Cour de justice juge que « l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 octobre 2022 […] est annulée » et ordonne le renvoi de l’affaire. L’étude du sens de cette annulation permet d’appréhender l’évolution de la notion d’indépendance avant d’analyser la portée de ce renvoi pour la protection juridictionnelle.
I. L’assouplissement des critères de l’indépendance du représentant légal
A. La remise en cause de l’incompatibilité de principe liée à la qualité d’associé
Le Tribunal avait retenu une interprétation particulièrement stricte de l’article dix-neuf du statut de la Cour en excluant les avocats détenant des intérêts dans la structure. Cette position visait à prévenir tout risque que le conseil ne soit pas en mesure d’exercer sa mission de manière totalement impartiale et objective. La Cour de justice de l’Union européenne censure ce raisonnement en affirmant que le statut d’associé ne crée pas une présomption automatique de dépendance. Elle considère que « l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne […] est annulée », invalidant ainsi une approche purement organique qui faisait obstacle à la liberté de représentation. Cette solution impose désormais une analyse concrète des liens effectifs plutôt qu’une exclusion fondée sur la seule structure patrimoniale du cabinet d’avocats concerné.
B. La distinction fondamentale entre subordination salariée et association libérale
La jurisprudence européenne exclut traditionnellement la représentation d’une partie par un avocat lié à celle-ci par un contrat de travail créant un rapport de subordination. La Cour précise ici que la situation d’un associé diffère de celle d’un employé car elle n’implique pas la même perte d’autonomie intellectuelle. L’associé conserve une indépendance déontologique propre à sa profession qui lui permet de remplir son rôle d’auxiliaire de justice malgré ses intérêts financiers. En statuant sur le renvoi, les juges confirment que « l’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne » pour un examen complet de la recevabilité. Cette décision marque une volonté de limiter les restrictions au droit de représentation aux seuls cas où l’indépendance est manifestement compromise par un lien hiérarchique.
II. Le renforcement de l’accès au juge pour les structures professionnelles d’avocats
A. Le refus d’une entrave disproportionnée au droit de choisir son conseil
L’exigence d’indépendance doit concourir à la bonne administration de la justice sans toutefois devenir une barrière infranchissable pour les groupements de professionnels du droit. La Cour souligne que priver systématiquement une association d’avocats de la possibilité d’être représentée par l’un de ses membres constituerait une mesure excessive. Elle considère que la mission de conseil peut être assurée en toute objectivité tant qu’aucun lien de dépendance directe ne vient fausser le jugement du professionnel. Cette interprétation fonctionnelle favorise l’efficacité de la défense tout en respectant les standards éthiques élevés imposés aux avocats inscrits au barreau d’un État membre. Les juges rappellent ainsi l’importance de ne pas multiplier les causes d’irrecevabilité fondées sur des critères purement formels ou hypothétiques.
B. Les conséquences du renvoi sur la sécurité juridique des justiciables
L’annulation de la décision de première instance rétablit le droit pour la requérante de voir sa cause entendue par le Tribunal de l’Union européenne. La Cour de justice veille à la protection des intérêts des parties en précisant que « les dépens sont réservés » dans l’attente de la décision finale. Cette mesure assure une continuité procédurale et permet d’éviter que des considérations financières ne viennent entraver prématurément l’exercice d’un recours légitime contre un office. La portée de cet arrêt réside dans la clarification du cadre juridique applicable aux cabinets d’avocats souhaitant défendre leurs propres droits devant les instances européennes. Le droit de l’Union confirme ainsi sa maturité en privilégiant une approche réaliste et déontologique de l’indépendance au service d’une justice accessible et équitable.
