La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 5 avril 2016, un arrêt déterminant pour le contentieux des contrats publics. Le litige est né lors d’une procédure de passation d’un marché de services aéroportuaires organisée par une entité adjudicatrice italienne. Deux sociétés concurrentes ont contesté la régularité de leurs offres respectives devant le tribunal administratif régional compétent pour cette zone géographique. L’attributaire du marché prétendait que l’irrégularité de l’offre du requérant principal privait ce dernier de tout intérêt à agir valablement. Le premier juge a suivi ce raisonnement en déclarant le recours principal irrecevable suite à l’admission préalable du recours incident. Le soumissionnaire évincé soutient devant le Conseil d’État italien que cette interprétation nationale méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique. La juridiction d’appel a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la validité de sa jurisprudence interne constante. La question posée porte sur l’admissibilité d’un recours visant l’exclusion d’un concurrent lorsque le propre recours de celui-ci est également fondé. La Cour de justice affirme que le droit européen s’oppose à l’irrecevabilité automatique du recours principal dans une telle situation procédurale. Elle consacre également la liberté pour toute chambre d’une juridiction suprême de poser une question préjudicielle sans contrainte hiérarchique. L’examen de cette décision commande d’analyser la recevabilité des recours réciproques avant d’étudier la garantie de l’autonomie du juge national.
**I. L’exigence de recevabilité des recours réciproques en matière de commande publique**
**A. La primauté de l’examen du recours principal sur la procédure incidente**
La Cour de justice souligne que chaque soumissionnaire évincé doit pouvoir contester la validité de l’offre de son concurrent direct. Le droit de l’Union « s’oppose à ce qu’un recours principal […] soit déclaré irrecevable en application des règles procédurales nationales ». Cette solution interdit de privilégier systématiquement l’examen du recours incident formé par l’attributaire du marché public en cause. L’exclusion mutuelle des candidats ne saurait priver le juge de son obligation d’examiner la légalité des décisions du pouvoir adjudicateur. La recevabilité du recours principal est maintenue car chaque entreprise possède un intérêt légitime à l’éviction de tous les autres candidats. Cette position assure une protection juridictionnelle efficace pour les opérateurs économiques lésés par une violation des règles de passation.
**B. La préservation de l’intérêt du soumissionnaire à l’éviction de ses concurrents**
Le juge européen considère que l’irrégularité d’une offre n’enlève pas au candidat son intérêt à obtenir le marché litigieux. L’admission des deux recours peut conduire le pouvoir adjudicateur à constater l’impossibilité de choisir une offre régulière parmi les propositions. Cette situation permet d’organiser potentiellement une nouvelle procédure de passation si toutes les offres initiales s’avèrent finalement non conformes. Le soumissionnaire évincé conserve donc une chance réelle de participer à une compétition ultérieure respectant pleinement les exigences de légalité. La protection de cet intérêt indirect justifie l’examen complet des griefs soulevés par les parties lors de l’instance judiciaire. Cette approche renforce la transparence des marchés publics en permettant la détection de toutes les anomalies entachant la sélection initiale.
**II. La garantie de l’autonomie du juge interne dans le dialogue juridictionnel**
**A. L’indépendance de la chambre judiciaire envers les orientations de l’assemblée plénière**
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit à chaque juge la faculté de saisir la Cour de justice. Une règle interne ne peut restreindre la liberté d’une chambre de solliciter une interprétation pour clarifier une norme européenne complexe. La Cour précise qu’une disposition nationale est contraire au droit de l’Union si elle impose un renvoi interne obligatoire préalable. Le mécanisme du renvoi préjudiciel constitue la clef de voûte de l’ordre juridique européen et de l’unité de son application. Toute juridiction statuant en dernier ressort doit pouvoir interroger directement les juges de Luxembourg sans subir une tutelle de l’assemblée plénière. Cette indépendance procédurale protège l’efficacité de la coopération entre les tribunaux nationaux et la juridiction suprême de l’Union européenne.
**B. L’obligation d’application directe de l’interprétation dégagée par la Cour de justice**
L’autorité de la chose interprétée impose au juge national de mettre en œuvre immédiatement les enseignements fournis par la Cour. Une chambre d’une juridiction suprême « doit elle-même faire tout le nécessaire pour que cette interprétation du droit de l’Union soit mise en œuvre ». Elle est tenue d’écarter toute pratique nationale contraire afin d’assurer la pleine efficacité des dispositions supérieures du droit européen. Le respect de l’effet utile des directives impose cette diligence particulière lors de la résolution du litige principal au fond. Le juge interne devient ainsi le premier garant de l’application correcte et uniforme des règles communes au sein des États membres. Cette mission fondamentale exige une loyauté absolue envers la jurisprudence européenne pour écarter les obstacles procéduraux limitant le droit au recours.
