La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rendu le 5 décembre 2013 une décision portant sur la responsabilité des entreprises en difficulté.
Une société a sollicité l’annulation d’une amende infligée par l’institution compétente pour sa participation active à une entente prohibée dans le secteur de la chimie.
La requérante se trouvait alors placée sous le régime de l’administration extraordinaire prévu par la législation nationale de son État membre d’origine.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en première instance par une décision dont l’entreprise a ensuite formé un pourvoi régulier.
La juridiction devait déterminer si la situation d’insolvabilité de la personne morale pouvait justifier une réduction ou une annulation de la sanction pécuniaire.
Le juge écarte ces arguments en décidant que « le pourvoi est rejeté » et confirme ainsi le raisonnement juridique précédemment adopté par le Tribunal.
L’examen de cette décision conduit à analyser la pérennité de la responsabilité de la société (I), avant d’envisager la rigueur maintenue de la sanction pécuniaire (II).
I. La confirmation de la responsabilité de la société en administration extraordinaire
A. La persistance de l’obligation juridique malgré la procédure collective
Le régime national de l’administration extraordinaire ne permet pas d’éluder les conséquences financières d’une violation grave des règles du marché intérieur européen.
La Cour rappelle que l’obligation de payer une amende survit à l’ouverture d’une procédure collective afin de maintenir la pression sur les acteurs économiques.
Les juges soulignent que la structure juridique de la société demeure responsable de ses actes passés, indépendamment des changements de gestion imposés par l’insolvabilité.
B. L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la personne morale
L’imputabilité de l’infraction repose sur l’autonomie de la personne morale qui conserve son identité juridique propre aux yeux de l’ordre juridique de l’Union.
Le droit européen prime sur les spécificités des procédures d’insolvabilité nationales lorsque l’intérêt supérieur de la concurrence libre et non faussée est en jeu.
Cette reconnaissance de responsabilité juridique fonde ensuite l’application d’une politique de sanction rigoureuse qui refuse toute indulgence liée aux difficultés économiques de l’entreprise.
II. L’impératif de dissuasion face aux difficultés financières de l’entreprise
A. Le rejet des moyens fondés sur la situation financière précaire
La situation de détresse financière invoquée par la requérante ne saurait constituer une circonstance atténuante automatique lors de la fixation du montant de la sanction.
Une telle clémence risquerait d’encourager des comportements illicites en offrant une impunité de fait aux entreprises proches de la faillite ou déjà en liquidation.
Le juge maintient une interprétation stricte des textes pour éviter que le régime de l’administration extraordinaire ne devienne un refuge contre les amendes.
B. La préservation de l’effet utile du droit de la concurrence
La Cour de justice garantit l’effet utile des sanctions en refusant de vider de leur substance les amendes infligées aux participants d’un cartel organisé.
En confirmant que la requérante « est condamnée aux dépens », le juge de Luxembourg réaffirme la sévérité nécessaire au maintien d’un ordre public économique cohérent.
L’absence de prise en compte de la capacité contributive limitée assure que la sanction conserve sa fonction première de punition et de prévention générale.
