La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 5 décembre 2013, précise les conditions de certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen. Cette décision interprète l’article 6 du règlement n° 805/2004 concernant les créances incontestées issues de contrats conclus par des consommateurs.
Dans cette affaire, un créancier a sollicité le remboursement d’un prêt d’argent consenti à un débiteur résidant dans un autre État membre. Les deux parties au litige sont des particuliers n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Le tribunal saisi a rendu un jugement par défaut devenu définitif après signification régulière à la partie défaillante. Le créancier a ensuite demandé la délivrance d’un titre exécutoire européen afin de poursuivre l’exécution forcée de sa créance à l’étranger. La juridiction d’origine a rejeté cette demande au motif que l’action n’avait pas été introduite dans l’État membre du domicile du consommateur. Saisie d’un recours, la juridiction de renvoi demande si la protection spécifique du débiteur s’étend aux contrats conclus entre deux simples particuliers.
Le problème de droit consiste à savoir si la notion de consommateur impose systématiquement que le cocontractant agisse dans un cadre professionnel pour fonder la compétence juridictionnelle. La Cour juge que la disposition litigieuse ne s’applique pas lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux des personnes privées non professionnelles.
I. L’exigence d’une relation asymétrique pour l’application du régime protecteur
A. La définition du consommateur par l’absence d’activité professionnelle
La Cour rappelle que la protection du consommateur repose sur l’idée que celui-ci « se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel ». Cette infériorité concerne tant le pouvoir de négociation des clauses contractuelles que le niveau d’information sur les règles juridiques applicables. Le règlement n° 805/2004 définit le consommateur comme une personne concluant un contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle habituelle. Toutefois, cette qualité ne peut être appréciée de manière isolée sans tenir compte de la qualité de l’autre partie au contrat.
B. L’exclusion de la protection dans les rapports entre particuliers
Un déséquilibre structurel « fait également défaut dans une relation contractuelle » entre deux personnes n’agissant pas dans l’exercice d’une profession. La Cour considère que cette relation horizontale ne saurait être soumise au régime de protection applicable aux contrats conclus avec des professionnels. Étendre ces règles spéciales à des litiges entre particuliers reviendrait à accorder une protection juridique là où elle ne se justifie pas. La spécificité des contrats de consommation réside dans la nécessité de rétablir une égalité que le marché a naturellement rompue. Cette interprétation matérielle de la notion de consommateur permet de délimiter strictement le champ d’application des dérogations aux règles de compétence ordinaires.
II. L’impératif de cohérence entre les instruments de l’espace judiciaire européen
A. L’unité d’interprétation des notions autonomes du droit de l’Union
Le juge européen souligne l’importance d’une interprétation uniforme des termes qui ne comportent aucun renvoi exprès au droit des États membres. La notion de consommateur doit donc trouver une définition autonome et identique dans toute l’Union pour garantir l’égalité des citoyens devant la loi. La Cour s’appuie sur le règlement n° 44/2001, dont les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle sont particulièrement pertinentes et complémentaires. Elle souligne que les règles spéciales en matière de consommation ne visent que « le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles ».
B. La préservation de l’articulation entre les différents régimes d’exécution
Retenir une définition plus large dans le cadre du titre exécutoire européen « pourrait conduire à des incohérences dans l’application » des règlements de procédure civile. L’absence de certification comme titre exécutoire n’interdit pas au créancier de recourir à la procédure classique de l’exequatur prévue par le droit commun. Le régime dérogatoire simplifié du règlement n° 805/2004 ne doit pas créer de contradictions inutiles avec les mécanismes de reconnaissance et d’exécution déjà existants. La Cour garantit ainsi que la libre circulation des décisions de justice reste fluide tout en respectant les équilibres procéduraux fondamentaux. Cette solution assure une sécurité juridique indispensable pour les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances incontestées au-delà des frontières nationales.
