La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 5 juin 2014, précise les conditions de prolongation de la rétention des ressortissants étrangers. Un ressortissant d’un pays tiers fut placé en rétention administrative durant six mois dans l’attente de son éloignement effectif du territoire national. L’autorité compétente sollicita la prolongation de cette mesure privative de liberté au motif que l’intéressé ne disposait pas de documents d’identité valides. La juridiction administrative de la ville de Sofia décida alors d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive retour. Elle souhaitait savoir si l’absence de papiers d’identité suffisait à justifier le maintien en rétention au-delà du délai initial. Le juge européen affirme que la décision de prolongation doit être écrite et motivée après un examen complet de chaque situation individuelle.
I. Les garanties procédurales entourant la décision de prolongation de rétention
A. L’exigence formelle d’un acte administratif écrit et motivé
La protection des droits fondamentaux impose que « toute décision adoptée par une autorité compétente […] doit revêtir la forme d’un acte écrit comportant les motifs ». Cette exigence de motivation permet au ressortissant de comprendre les raisons de sa privation de liberté et d’exercer efficacement ses voies de recours. L’autorité administrative ne peut se contenter d’une simple décision verbale ou d’un acte dépourvu de justifications factuelles précises lors du renouvellement de la mesure. Le respect des articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit ainsi la transparence de l’action publique. La décision doit impérativement détailler les circonstances de droit justifiant que l’éloignement demeure une perspective raisonnable pour l’administration concernée.
B. L’exercice d’un contrôle juridictionnel complet sur le fond
Le juge saisi d’une demande de prolongation doit pouvoir « statuer sur le fond, au cas par cas, sur la prolongation de la rétention du ressortissant ». Cette compétence implique une vérification minutieuse des faits produits par l’autorité administrative ainsi que des éléments soumis par l’intéressé durant la procédure. L’autorité judiciaire apprécie souverainement si une mesure moins coercitive pourrait être appliquée effectivement à ce ressortissant en lieu et place de l’enfermement. Elle dispose du pouvoir de substituer à la rétention des obligations moins restrictives ou de prononcer la remise en liberté immédiate du demandeur. Le contrôle ne se limite donc pas à une simple validation formelle des actes administratifs mais s’étend à la proportionnalité de la mesure.
II. La limitation des motifs de prolongation et le statut du ressortissant libéré
A. L’insuffisance du défaut de documents d’identité pour justifier le maintien
Le droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale […] selon laquelle une période initiale de rétention de six mois peut être prolongée au seul motif » de l’absence de documents. Le manque de coopération ne peut être déduit automatiquement de la simple carence documentaire du ressortissant étranger au cours de sa période d’enfermement. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si le comportement de l’individu a réellement entravé l’exécution de l’opération d’éloignement vers son pays d’origine. Un ressortissant peut être considéré comme ayant fait preuve d’un « manque de coopération » uniquement s’il résulte de l’examen de son attitude qu’il bloque volontairement la procédure. La probabilité que l’opération dure plus longtemps à cause de ce comportement spécifique doit être établie avec certitude par les juges du fond.
B. L’absence de droit au séjour automatique après la libération
L’impossibilité de procéder à l’éloignement d’un ressortissant dépourvu de papiers n’entraîne pas l’obligation pour l’État de lui délivrer un titre de séjour autonome. Un État membre ne peut être contraint d’autoriser le séjour d’un individu après qu’un juge a ordonné sa libération faute de perspectives raisonnables. La fin de la rétention administrative ne régularise pas automatiquement la situation juridique de l’intéressé vis-à-vis des règles nationales relatives à l’entrée et au séjour. Toutefois, l’administration « doit, dans un tel cas, délivrer audit ressortissant une confirmation écrite de sa situation » afin de justifier son état actuel. Ce document temporaire permet de prévenir des arrestations répétées tout en maintenant le ressortissant dans une situation de précarité juridique assumée par la directive.
