La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 5 juin 2018, une décision majeure concernant l’exercice de la liberté de circulation. Un citoyen de l’Union avait séjourné de manière effective dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité d’origine. Durant cette période, l’intéressé a contracté un mariage légal avec un ressortissant d’un État tiers appartenant au même sexe que lui. Lors de son retour dans son pays natal, les autorités nationales refusèrent de délivrer un titre de séjour au conjoint étranger. L’administration justifiait cette position par le fait que le droit interne ne prévoyait ni ne reconnaissait le mariage entre personnes de même sexe. Saisie du litige, la Cour constitutionnelle nationale décida d’interroger la juridiction européenne sur la compatibilité de ce refus avec le droit communautaire. Le problème juridique résidait dans l’étendue de la notion de conjoint et l’obligation pour un État de reconnaître une union célébrée ailleurs. La Cour juge que l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose la reconnaissance des mariages conclus légalement. L’étude portera d’abord sur l’interprétation autonome de la notion de conjoint avant d’examiner la conciliation entre l’identité nationale et les libertés fondamentales.
I. L’interprétation autonome de la notion de conjoint
A. L’uniformité terminologique du droit de l’Union
La juridiction européenne retient une interprétation de la directive du 29 avril 2004 qui privilégie l’effet utile de la libre circulation des citoyens. Elle souligne que la notion de conjoint, employée par le législateur européen, présente un caractère neutre et ne saurait exclure les unions homosexuelles. L’État d’origine ne peut invoquer sa législation restrictive pour priver un ressortissant européen du droit de mener une vie familiale normale. En agissant ainsi, les juges garantissent que tout citoyen puisse se déplacer sans craindre de voir sa situation matrimoniale remise en cause.
B. La protection du droit de séjour dérivé
Le bénéficiaire du droit de séjour dispose d’un titre dérivé qui assure la pleine effectivité du droit fondamental de son époux européen. La Cour affirme que « ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 ». Cette solution évite que le citoyen de l’Union ne soit dissuadé de quitter son territoire national pour s’installer dans un autre État. L’encadrement des conditions de séjour permet ainsi de limiter l’influence des spécificités juridiques internes sur l’exercice concret des droits européens.
II. La conciliation entre identité nationale et libertés fondamentales
A. L’éviction de l’exception d’ordre public
Les États membres conservent la compétence pour définir les modalités du mariage mais cette prérogative doit respecter les obligations découlant des traités. L’argument fondé sur la protection de l’identité nationale ou de l’ordre public ne saurait justifier une entrave disproportionnée à la circulation. La Cour considère que la reconnaissance du mariage aux seules fins du séjour ne porte pas atteinte aux compétences régaliennes en matière familiale. L’article 21 du traité « s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre […] refusent d’accorder un droit de séjour » au conjoint.
B. L’influence sur l’espace européen de liberté et de justice
L’arrêt impose une évolution des pratiques administratives nationales sans pour autant exiger une modification immédiate des législations civiles sur le mariage. Cette jurisprudence renforce la citoyenneté européenne en créant un socle minimal de droits applicables uniformément sur l’ensemble du territoire de l’Union. Elle illustre la volonté de la Cour de faire prévaloir les libertés économiques et personnelles sur les particularismes juridiques des États membres. L’unité du marché intérieur et de l’espace de liberté dépend désormais de cette acceptation mutuelle des situations juridiques légalement constituées.
