La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 5 juin 2025, un arrêt constatant le manquement d’un État membre à ses obligations économiques. La juridiction examine le respect des délais de paiement par les entités publiques dans les transactions commerciales avec les entreprises du secteur privé.
Diverses autorités administratives, tant centrales que régionales, ont accumulé des retards significatifs dans le règlement de leurs dettes sur plusieurs exercices budgétaires consécutifs. La Commission européenne a donc initié une procédure en manquement afin de sanctionner cette pratique structurelle contraire aux objectifs de la législation européenne.
Le recours vise à faire reconnaître que le dépassement systématique de la durée légale de trente jours constitue une violation caractérisée du droit communautaire. L’exécutif européen soutient que l’absence de mesures effectives pour garantir le paiement rapide des factures engage la responsabilité pleine et entière de l’État.
Le problème de droit consiste à déterminer si l’accumulation de retards de paiement par des entités publiques décentralisées peut être légalement imputée à l’autorité étatique. Il convient également de vérifier si le respect des délais imposés par la directive constitue une obligation de résultat s’imposant sans aucune exception.
La Cour décide que le pays a « manqué aux obligations qui lui incombent » en ne garantissant pas l’efficacité des délais de règlement financier public. L’étude de cette décision permet d’analyser l’affirmation d’une obligation de résultat rigoureuse avant d’aborder le renforcement nécessaire de la discipline budgétaire des administrations.
I. L’affirmation d’une obligation de résultat stricte quant aux délais de paiement
A. La caractérisation du manquement objectif par le dépassement des délais légaux
La juridiction souligne l’importance d’une application réelle des règles européennes concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions entre administrations et entreprises. Elle constate que plusieurs niveaux de pouvoir n’ont pas veillé à ce que les administrations « respectent de manière effective les délais » de règlement.
Cette exigence de ponctualité s’impose de manière impérative dès lors que les prestations commerciales ont été dûment exécutées par les différents opérateurs économiques. Le manquement est ainsi établi par la simple observation d’un dépassement chronique des durées de paiement prévues par le texte de la directive.
B. L’imputabilité globale des retards de paiement à l’État membre
L’unité de l’État devant les institutions européennes interdit de justifier un retard par la complexité de l’organisation politique ou administrative interne du pays. Le juge rejette toute distinction entre les défaillances de l’administration centrale et celles des collectivités territoriales ou des entités régionales dotées d’une autonomie.
Cette solution garantit une protection uniforme des créanciers sur l’ensemble du territoire national sans égard pour la répartition interne des compétences juridiques. La responsabilité étatique demeure indivisible pour assurer la pleine efficacité des objectifs fixés par le législateur de l’Union au sein du marché intérieur.
L’affirmation de cette responsabilité stricte conduit naturellement à s’interroger sur l’impact de la décision judiciaire sur la gestion quotidienne des finances publiques nationales.
II. Le renforcement de la discipline financière des administrations publiques
A. La préservation nécessaire de la viabilité économique des opérateurs privés
La protection de la trésorerie des partenaires commerciaux constitue le fondement essentiel de la lutte contre les pratiques de paiement trop souvent tardives. L’arrêt réaffirme que la ponctualité des pouvoirs publics est indispensable pour éviter les faillites et soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.
La Cour de justice de l’Union européenne érige le respect des échéances financières en principe cardinal du droit de la commande publique moderne. Les opérateurs bénéficient ainsi d’une sécurité juridique accrue face à des administrations parfois tentées de différer le règlement de leurs dettes pour des raisons budgétaires.
B. L’autorité renforcée du droit de l’Union sur les pratiques budgétaires nationales
La décision du 5 juin 2025 impose désormais à l’État membre de réformer ses procédures comptables pour se conformer strictement aux exigences du droit européen. Le constat de manquement ouvre la voie à d’éventuelles sanctions pécuniaires si les autorités ne corrigent pas rapidement ces dérives de gestion constatées.
Cette jurisprudence exerce une pression nécessaire sur les gouvernements pour qu’ils accordent une priorité politique réelle au règlement rapide des diverses créances commerciales. L’autorité de la chose jugée par la Cour garantit une évolution durable vers une plus grande transparence et une efficacité des circuits financiers publics.
