La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 5 mars 2024, une décision fondamentale relative au droit d’accès aux documents. Elle tranche le conflit entre la transparence administrative et la protection des intérêts commerciaux liés à la normalisation technique. Des organisations à but non lucratif ont sollicité la communication de quatre normes harmonisées concernant la sécurité des jouets et le nickel. L’institution compétente a opposé un refus fondé sur la protection des droits de propriété intellectuelle d’un organisme tiers. Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande le 14 juillet 2021. Il a estimé que la divulgation gratuite porterait atteinte aux intérêts économiques du système de normalisation. Les requérantes ont alors formé un pourvoi devant la grande chambre de la Cour de justice. Elles invoquent l’appartenance de ces normes au droit de l’Union et la nécessité d’un accès libre. Le litige soulève la question de savoir si le caractère normatif d’une spécification technique impose sa publicité au nom de l’intérêt public supérieur. La juridiction suprême annule l’arrêt attaqué. Elle affirme que le principe de l’État de droit exige la gratuité d’accès aux règles juridiques intégrées à l’ordre commun. L’analyse portera d’abord sur l’assimilation des normes harmonisées au droit de l’Union, avant d’étudier la consécration d’une exigence de transparence absolue.
**L’intégration des normes harmonisées dans l’ordre juridique**
**La reconnaissance d’une nature normative par les effets juridiques**
La Cour de justice confirme que toute norme adoptée sur le fondement d’une directive « fait partie du droit de l’Union, en raison de ses effets juridiques ». Elle souligne que l’institution exerce un contrôle permanent sur le processus d’élaboration de ces spécifications techniques. L’institution définit les critères de contenu et fixe l’échéance de l’adoption par l’organisme privé de normalisation. Elle décide ensuite de publier les références au Journal officiel pour conférer à la norme une pleine efficacité. Cette intégration organique et fonctionnelle transforme une simple règle technique en un véritable instrument de l’action publique européenne. Ainsi, la nature juridique de ces documents justifie l’application des principes généraux du droit. Cette intégration produit des conséquences majeures sur la situation des opérateurs économiques et des citoyens.
**La spécification des droits et obligations par la présomption de conformité**
Le respect de ces règles techniques permet aux entreprises de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de la législation. La juridiction précise qu’une « norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant ». Ces spécifications deviennent indispensables pour vérifier si un produit se conforme effectivement aux impératifs de sécurité édictés par le législateur. Il devient difficile pour les acteurs du marché de recourir à d’autres procédés techniques sans supporter des coûts administratifs excessifs. La norme technique agit donc comme un complément nécessaire de la loi dont elle assure l’application concrète. Cette force juridique conduit naturellement la Cour à privilégier l’exigence de transparence.
**La consécration d’un intérêt public supérieur à la divulgation**
**Le fondement constitutionnel de l’accès libre au droit**
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’Union repose sur le principe de l’État de droit. Ce principe « exige un accès libre au droit de l’Union pour toutes les personnes physiques ou morales ». Les justiciables doivent connaître sans ambiguïté les règles qui encadrent leurs activités et garantissent leur sécurité. Le libre accès permet aux citoyens de vérifier que les destinataires des règles se conforment de manière effective à leurs obligations légales. Ainsi, la transparence est indissociablement liée au principe d’ouverture inscrit dans les traités européens. Elle assure la légitimité et la responsabilité de l’administration vis-à-vis du corps social. La reconnaissance d’un tel intérêt public supérieur neutralise les exceptions liées à la propriété intellectuelle.
**La subordination des intérêts commerciaux à l’exigence démocratique**
Le juge de l’Union écarte les arguments relatifs à la protection des revenus générés par la vente des normes techniques. Il estime qu’un « intérêt public supérieur […] justifie la divulgation des normes harmonisées demandées ». La protection des intérêts commerciaux d’un organisme privé ne saurait prévaloir sur la nécessité de rendre le droit accessible à tous. Le modèle économique de la normalisation payante se heurte ici aux fondements mêmes de la démocratie européenne. L’institution ne peut plus opposer de présomption de confidentialité pour des documents qui participent à la définition de la légalité. La divulgation devient la règle dès lors que la norme est incorporée par référence dans le cadre législatif. Cette décision impose une révision profonde des pratiques de communication des institutions européennes.
