La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2025, précise les obligations pesant sur les États membres dans le secteur des transports. Un règlement européen impose effectivement la création de registres nationaux pour recenser les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur routier. Un État membre n’a cependant pas procédé à la mise en place de cet outil technique ni à son raccordement aux autres systèmes européens. La Commission européenne a donc saisi la juridiction afin de faire constater la violation des dispositions impératives du droit de l’Union. Le litige porte sur l’interprétation de l’article 16 du règlement n° 1071/2009 imposant une structure administrative spécifique pour le contrôle du transport. La Cour devait déterminer si l’absence persistante de registre et d’interconnexion caractérisait un manquement grave aux obligations juridiques de l’État défaillant. La juridiction décide qu’« en n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route », l’État a méconnu ses engagements européens.
I. La consécration d’une obligation impérative de transparence administrative
A. La nature contraignante de l’institution d’un registre électronique national
Le règlement n° 1071/2009 établit des règles communes pour l’accès à la profession de transporteur afin de garantir une concurrence saine. L’article 16 impose à chaque autorité nationale de tenir un registre regroupant les données relatives aux entreprises de transport installées sur son territoire. Cette base de données constitue un instrument essentiel pour vérifier la moralité et la capacité financière des opérateurs économiques actifs dans l’Union. La Cour rappelle que les dispositions des règlements européens sont d’application directe et ne laissent aucune marge de manœuvre quant à leur exécution. L’inexistence de cet outil administratif empêche le suivi efficace des autorisations délivrées par l’État et fragilise ainsi l’ensemble du système de surveillance.
B. L’inexécution matérielle des prescriptions du règlement n° 1071/2009
L’État membre n’a pas contesté l’absence de création du registre électronique dans les délais impartis par la législation européenne alors en vigueur. La Cour relève explicitement qu’« en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux », le défendeur a failli à sa mission de contrôle. Le manquement est ici purement objectif car il repose sur le simple constat matériel de la carence administrative au jour de l’échéance. Aucune difficulté technique ou politique interne ne peut être utilement invoquée pour justifier le retard dans la mise en œuvre de la norme. Cette solution confirme la primauté du droit de l’Union sur les contingences nationales et impose une rigueur absolue dans le respect des calendriers législatifs.
II. L’exigence d’interconnexion comme pilier du marché intérieur du transport
A. La finalité de coopération entre les autorités nationales de contrôle
Le système européen repose sur la mise en réseau des informations afin de permettre un échange fluide de données entre les administrations nationales. L’interconnexion des registres vise à faciliter le contrôle des entreprises effectuant des opérations de transport international ou de cabotage hors de leurs frontières. Sans ce dispositif technique, les infractions commises par un transporteur dans un autre État membre risquent de demeurer impunies faute de communication rapide. La Cour souligne que l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 » du texte communautaire applicable à l’espèce. La transparence des données favorise ainsi l’intégration du marché intérieur en harmonisant les conditions d’exercice de la profession sur tout le continent.
B. La rigueur de la Cour face au retard de transposition technique
La condamnation aux dépens de l’État membre souligne la volonté de la juridiction de sanctionner fermement l’inertie prolongée des autorités administratives nationales. Le respect de la légalité européenne impose une collaboration loyale qui dépasse la simple adoption de textes législatifs pour englober des mesures techniques concrètes. La décision analysée montre que l’efficacité du droit européen dépend directement de la mise en place effective des infrastructures numériques prévues par les règlements. Cette jurisprudence incite les États à investir dans la modernisation de leurs services publics pour garantir la sécurité juridique des échanges économiques transfrontaliers. Le constat de manquement constitue donc le préalable indispensable à une éventuelle procédure ultérieure visant à imposer des sanctions pécuniaires pour non-exécution.
