Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du maintien des effets d’une norme nationale illégale. Cette décision s’inscrit dans un litige relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour des prestations de soins de santé. Une société à responsabilité limitée, assujettie à la taxe pour ses activités d’ostéopathie, sollicitait le remboursement des sommes versées entre 2013 et 2019. La Cour constitutionnelle avait annulé la disposition excluant certains praticiens de l’exonération, tout en maintenant provisoirement ses effets pour le passé. Saisi d’un recours en remboursement, le tribunal de première instance de Gand interroge la Cour de justice sur la validité de ce maintien temporel. La question posée est de savoir si une juridiction nationale peut maintenir les effets d’une disposition jugée incompatible avec la directive 2006/112/CE. La Cour répond par la négative, affirmant que les difficultés administratives de restitution ne justifient pas une dérogation à la primauté du droit. Le présent commentaire examinera d’abord le rappel rigoureux du principe de primauté (I) avant d’analyser l’écartement des justifications tirées de la sécurité juridique (II).
I. La réaffirmation de la primauté du droit de l’Union
A. L’exclusivité de la limitation temporelle par la Cour de justice
La Cour souligne qu’elle seule possède la compétence pour accorder une suspension provisoire de l’effet d’éviction exercé par une règle de l’Union. Le juge national ne saurait s’attribuer un tel pouvoir, car « il serait porté atteinte à la primauté et à l’application uniforme du droit de l’Union ». Cette compétence exclusive garantit que les droits communautaires soient protégés de manière identique sur l’ensemble du territoire des États membres. L’interprétation préjudicielle précise la signification d’une règle telle qu’elle doit être comprise depuis le moment de son entrée en vigueur initiale.
B. L’obligation d’effacer les conséquences d’une violation du droit
En vertu du principe de coopération loyale, les autorités nationales doivent effacer les conséquences illicites résultant d’une violation caractérisée des normes supérieures. Chaque organe de l’État membre est tenu de veiller à ce que le droit interne soit mis en conformité avec la directive. Cette mise en œuvre immédiate garantit l’efficacité des droits individuels face aux manquements étatiques répétés en matière de fiscalité harmonisée. L’obligation de respecter la hiérarchie des normes s’impose à toutes les juridictions, y compris les plus hautes instances chargées du contrôle constitutionnel.
Cette rigueur dans l’application de la hiérarchie des normes conduit logiquement à rejeter les arguments pratiques soulevés par l’administration nationale pour s’opposer au remboursement.
II. Le refus des justifications administratives fondées sur la sécurité juridique
A. L’insuffisance des obstacles pratiques au remboursement
La Cour écarte l’argument relatif à l’impossibilité concrète de rétrocéder la taxe perçue indûment en raison du nombre important de clients concernés. Elle précise que la simple évocation de « difficultés budgétaires et administratives » ne suffit pas à caractériser des considérations impérieuses de sécurité juridique. Ces obstacles techniques ne sauraient justifier le maintien d’une réglementation fiscale reconnue contraire aux objectifs fondamentaux du droit de l’Union. Les difficultés pratiques rencontrées par les autorités ne peuvent pas constituer, en soi, un risque de troubles graves à l’ordre public européen.
B. La nécessaire protection du droit au remboursement des assujettis
Le maintien des effets d’une norme incompatible prive totalement les assujettis de leur droit au remboursement de la taxe perçue indûment par l’État. La décision confirme qu’une juridiction nationale ne peut pas utiliser une disposition interne pour limiter les risques financiers de l’administration débitrice. La protection de la sécurité juridique doit être appréciée globalement sans sacrifier les droits des justiciables au profit d’une simple commodité administrative. Cette solution assure que les erreurs législatives ne soient pas supportées par les professionnels de santé injustement exclus des exonérations de taxe.
