La Cour de justice de l’Union européenne, le 6 juin 2024, a clarifié les conditions d’exonération douanière pour le matériel utilisé lors de recherches scientifiques. Un organisme de recherche a importé des étiquettes en plastique pour marquer des poissons vivants et suivre leur développement dans leur milieu naturel.
L’administration des douanes a rejeté la demande de franchise, menant le litige devant les juridictions lettonnes pour un examen approfondi de la cause. L’Administratīvā apgabaltiesa de Riga, par un arrêt du 18 septembre 2020, avait initialement fait droit à la demande d’exonération de l’importateur. L’Augstākā tiesa de Riga, saisie d’un pourvoi, a décidé de surseoir à statuer pour interroger le juge européen sur l’interprétation du règlement communautaire.
Le litige porte sur la définition de l’instrument scientifique et sur le classement tarifaire d’articles de marquage ne réalisant aucune opération de mesure autonome. Le juge de l’Union écarte la qualification d’instrument scientifique car ces étiquettes ne présentent pas de caractéristiques techniques propres à la seule activité de recherche.
**I. L’exclusion de la qualification d’instrument scientifique**
**A. Une interprétation stricte des notions d’instrument et d’appareil**
La Cour souligne que les notions d’appareil et d’instrument doivent être établies conformément au sens habituel de ces termes dans le langage courant. L’appareil suppose un assemblage de pièces destinées à fonctionner ensemble, ne correspondant pas à la structure simple des étiquettes de marquage importées.
L’instrument désigne un outil fabriqué permettant d’effectuer une opération, mais les dérogations au principe de perception des droits de douane exigent une analyse rigoureuse. La jurisprudence rappelle que « les termes employés pour désigner les exonérations sont d’interprétation stricte » pour préserver l’efficacité du tarif douanier commun.
**B. Le défaut de performances techniques de haut niveau**
Le caractère scientifique d’un instrument dépend de ses caractéristiques techniques objectives le rendant exclusivement ou principalement apte à la réalisation d’activités de recherche scientifique. Ces caractéristiques doivent permettre de « réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l’exécution de travaux d’exploitation industrielle ou commerciale ».
Les étiquettes en cause servent à observer la migration des poissons, toutefois elles peuvent également être utilisées de manière appropriée dans le cadre de l’aquaculture. L’absence de spécificité technique empêche de considérer ce matériel comme un instrument scientifique, malgré son usage effectif par des chercheurs pour leurs travaux.
**II. La détermination rigoureuse du classement tarifaire**
**A. L’application des règles générales d’interprétation de la nomenclature**
Le classement tarifaire repose sur les caractéristiques et les propriétés objectives des marchandises définies par le libellé des positions et les notes de chapitres. La Cour précise que « le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché […] dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives ».
Les articles composés de matières différentes doivent faire l’objet d’un classement d’après la matière conférant à l’ouvrage son caractère essentiel. La pointe en métal servant uniquement à la fixation, la matière plastique constitue l’élément déterminant de l’ouvrage pour son identification dans la nomenclature combinée.
**B. La confirmation du caractère résiduel de la sous-position retenue**
Les étiquettes de marquage relèvent de la position couvrant les autres ouvrages en matières plastiques n’étant pas spécifiquement dénommés ou compris dans d’autres rubriques. Le juge de l’Union européenne confirme que ces produits « relèvent de la sous-position 39269097 de la nc » par leur nature et leur usage.
Ce classement résiduel s’applique lorsque l’article est constitué majoritairement de plastique ou que cette matière lui confère ses propriétés fondamentales d’utilisation. La décision assure une application uniforme du tarif douanier en limitant les exonérations aux seuls équipements dont la conception est purement scientifique.
