La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue en grande chambre, précise l’interprétation de l’article 16 du règlement Rome II. Le litige concerne la réparation du préjudice immatériel subi par des parents suite au décès de leur enfant dans un accident de la circulation. Ce sinistre est survenu en Allemagne en 2014, impliquant un conducteur assuré auprès d’une compagnie d’assurances établie dans cet État membre. Les parents, résidant en Bulgarie, ont saisi les juridictions de leur pays afin d’obtenir une indemnité pour le préjudice moral résultant de cette perte. Le tribunal de la ville de Sofia a d’abord accordé une indemnisation partielle, mais la cour d’appel de Sofia a rejeté l’action dans son intégralité. Cette dernière a appliqué la loi allemande, laquelle exige la preuve d’un dommage pathologique pour ouvrir droit à une réparation du préjudice immatériel. Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême de cassation de Bulgarie a décidé d’interroger la Cour de justice sur la qualification de sa loi nationale. La question de droit porte sur la possibilité de considérer une règle nationale d’équité comme une disposition impérative dérogatoire écartant la loi normalement applicable. La Cour de justice affirme qu’une telle disposition ne peut être retenue que si elle protège un intérêt public essentiel ne pouvant être autrement sauvegardé. Il convient d’étudier l’encadrement strict de la notion de disposition impérative (I), avant d’analyser l’appréciation du caractère essentiel de l’intérêt public invoqué (II).
**I. L’encadrement strict de la notion de disposition impérative dérogatoire**
**A. Une interprétation restrictive au service de la sécurité juridique**
Le règlement Rome II établit en principe que la loi applicable à une obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient. L’article 16 prévoit cependant une exception permettant l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement une situation juridique donnée. La Cour souligne que cet article « doit être interprété de manière restrictive » afin de ne pas compromettre les objectifs fondamentaux de l’Union. Une lecture trop large de cette dérogation nuirait à la prévisibilité des solutions juridiques et à l’équilibre entre la personne lésée et le responsable. La sécurité juridique impose que la loi étrangère normalement désignée ne soit écartée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et dûment justifiées.
**B. L’exigence d’un lien étroit avec l’État membre du for**
Pour que le recours à l’article 16 soit envisageable, la situation juridique soumise au juge national doit présenter des liens suffisants avec le for. La juridiction nationale doit vérifier si les éléments de rattachement avec son propre État membre sont assez significatifs pour justifier une éviction du droit étranger. Dans l’espèce commentée, bien que les demandeurs soient domiciliés en Bulgarie, l’accident a eu lieu en Allemagne et l’assureur y est également établi. La Cour rappelle que « la mise à l’écart de la loi étrangère » implique une analyse rigoureuse de la proximité entre le litige et l’ordre juridique national. À défaut de liens caractérisés, la loi du lieu du dommage doit conserver sa vocation naturelle à régir les conséquences de l’acte délictuel.
**II. La délicate qualification du principe d’équité comme intérêt public essentiel**
**A. La protection des intérêts individuels sous le prisme de l’ordre public**
Une disposition nationale ne constitue une loi de police que si elle est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique ou sociale. La Cour précise que la notion de disposition impérative dérogatoire est identique à celle de loi de police définie par le règlement Rome I. Le juge national doit démontrer que le législateur a entendu protéger un intérêt que l’État considère comme essentiel au-delà des seuls intérêts privés. Bien que le principe d’équité soit fondamental, il doit « correspondre à un intérêt public essentiel dont elles assurent la sauvegarde » pour devenir impératif. La simple protection d’une catégorie de personnes lésées ne suffit pas, en soi, à conférer à une règle de responsabilité civile un caractère dérogatoire.
**B. Le caractère subsidiaire du recours à la loi de police**
Le recours à la dérogation de l’article 16 est exclu si l’objectif de protection peut être atteint par l’application de la loi étrangère désignée. La Cour observe que le droit allemand prévoit également une forme de réparation équitable, bien que soumise à des conditions plus strictes de preuve. Le seul fait que la loi du for conduise à une indemnisation plus élevée ou plus systématique ne permet pas d’écarter la loi étrangère. Il appartient au juge de renvoi de vérifier si l’application du droit étranger porterait une atteinte réelle et insupportable à l’intérêt public poursuivi par sa loi. « L’application d’une telle disposition exige que la juridiction nationale identifie des raisons particulièrement importantes » qui rendent cette éviction absolument nécessaire dans le cas d’espèce.
