La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 6 décembre 2012, précise les contours du droit de séjour des membres de la famille. Deux ressortissantes de pays tiers résident régulièrement sur le territoire d’un État membre où elles élèvent des enfants possédant la citoyenneté européenne. Elles sollicitent le regroupement familial pour leurs nouveaux conjoints respectifs, mais les autorités nationales rejettent ces demandes en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières. La juridiction administrative suprême, saisie de pourvois contre ces refus, décide d’interroger la Cour sur l’interprétation des dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union.
Le litige porte principalement sur le point de savoir si le statut de citoyen de l’Union des enfants s’oppose au refus de séjour du beau-père. La juridiction de renvoi cherche à déterminer si une telle mesure prive ces mineurs de la jouissance effective des droits attachés à leur statut. Elle demande également si la directive concernant le regroupement familial impose de nuancer l’exigence de ressources stables et suffisantes pour ces familles recomposées.
La Cour répond que l’article 20 du Traité ne s’oppose pas au refus de séjour, sauf s’il oblige le citoyen européen à quitter le territoire de l’Union. Elle précise toutefois que la directive relative au regroupement familial s’applique et doit être interprétée conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Charte. L’analyse de cette solution invite à étudier d’abord la restriction du droit de séjour dérivé fondé sur la citoyenneté. Il conviendra ensuite d’examiner l’encadrement de la condition de ressources par les exigences supérieures des droits fondamentaux.
I. La limitation du droit de séjour dérivé fondé sur la citoyenneté de l’Union
A. L’exigence d’une menace de départ forcé du territoire de l’Union
La Cour rappelle que la directive 2004/38 ne s’applique pas aux citoyens n’ayant jamais exercé leur droit de libre circulation au sein de l’espace communautaire. Elle souligne que « le statut de citoyen de l’Union ayant vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres » selon une jurisprudence constante. L’article 20 du Traité interdit seulement les mesures nationales privant ces citoyens de la « jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut ».
En l’espèce, les mères bénéficient d’un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil où elles résident avec leurs enfants citoyens. Ces mineurs ne sont donc pas contraints, juridiquement, de quitter le territoire européen à la suite du refus de séjour opposé à leurs beaux-pères respectifs. La Cour estime que le simple souhait de maintenir l’unité familiale ne suffit pas à caractériser une obligation de quitter le territoire de l’Union.
B. La centralité de la relation de dépendance effective
Le bénéfice d’un droit de séjour dérivé repose sur l’existence d’un lien de dépendance étroit entre le citoyen mineur et le ressortissant tiers. La juridiction précise que « c’est la relation de dépendance entre le citoyen de l’Union en bas âge et le ressortissant de pays tiers » qui justifie la protection. Cette dépendance doit être telle que le refus de séjour entraînerait inéluctablement le départ de l’enfant citoyen pour accompagner son parent ou proche.
Les juges notent que les demandeurs n’assument pas nécessairement la charge légale, financière ou affective des citoyens de l’Union concernés dans ces affaires. Le lien biologique n’est pas une condition absolue, mais la réalité de la prise en charge quotidienne demeure un élément d’appréciation déterminant pour le juge. Cette absence de dépendance inéluctable conduit la Cour à écarter l’application automatique de la citoyenneté pour fonder un droit au séjour des conjoints.
II. L’encadrement du regroupement familial par les exigences de la Charte
A. La soumission de la situation aux dispositions de la directive 2003/86
La Cour identifie la directive 2003/86 comme le cadre juridique pertinent pour traiter les demandes de séjour des conjoints de ressortissants tiers résidents. Les mères possèdent la qualité de « regroupantes » au sens du texte européen car elles séjournent légalement sur le territoire de l’État membre concerné. L’application de ce texte n’est pas exclue malgré la présence d’un enfant citoyen de l’Union issu d’une précédente union avec un national.
Le but de cette législation européenne est de « fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial » par les ressortissants étrangers. Les États membres conservent la faculté d’exiger des ressources stables et suffisantes pour éviter tout recours excessif au système d’aide sociale nationale. Cette marge de manœuvre ne doit cependant pas porter atteinte à l’objectif de favoriser la vie familiale et à l’effet utile du texte.
B. La prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’appréciation des ressources
Les autorités nationales doivent interpréter la condition de ressources à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de chaque examen. L’article 7 de la Charte consacre le droit au respect de la vie familiale pour tout individu résidant sur le territoire d’un État membre. Cette protection se combine avec l’obligation de prendre en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu à l’article 24, paragraphe 2 » du même texte.
L’administration doit ainsi procéder à une « appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu » sans se limiter à des critères financiers rigides. La nécessité pour un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents doit guider la décision relative au droit de séjour. Une application strictement comptable de la loi nationale risquerait de méconnaître les principes protecteurs de la famille nucléaire élargie voulus par le législateur européen.
