La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 6 octobre 2025, a sanctionné le défaut de planification d’un État membre en matière environnementale. Ce contentieux s’inscrit dans le cadre de la directive relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation au sein du territoire de l’Union. La Commission européenne a saisi la juridiction d’un recours en manquement suite à l’absence de révision des plans nationaux de gestion dans le temps requis. L’État membre défendeur n’a pas assuré la mise à jour des documents stratégiques ni leur transmission officielle aux services de l’institution bruxelloise avant l’échéance. Le problème juridique réside dans la détermination du caractère contraignant des délais de communication imposés par le législateur européen aux administrations des pays membres. La juridiction européenne juge que le retard constaté suffit à caractériser une violation des obligations découlant des articles quatorze et quinze de la directive précitée. La solution retenue met en lumière la nécessité d’une vigilance constante dans la prévention des catastrophes naturelles tout en affirmant la primauté du calendrier communautaire.
I. La consécration d’un manquement aux obligations de planification environnementale
A. L’exigence de mise à jour périodique des plans de gestion
La directive précitée impose aux États membres une révision systématique de leurs plans de gestion afin de s’adapter aux évolutions climatiques et territoriales constatées. La Cour rappelle ainsi que l’État membre n’a pas procédé « au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour » des documents de planification. Cette obligation de réexamen ne constitue pas une simple formalité administrative mais une condition essentielle de l’efficacité de la politique européenne de l’eau. Le juge souligne l’importance de maintenir des outils de prévention actualisés pour faire face à la récurrence croissante des phénomènes météorologiques extrêmes sur le continent. Le défaut d’action nationale compromet l’objectif de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine et les activités économiques de l’Union.
B. L’obligation corollaire de communication à la Commission européenne
Le droit de l’Union lie étroitement la réalisation des objectifs environnementaux à la surveillance constante exercée par les institutions centrales sur les autorités nationales. Le texte impose la « mise à disposition de la Commission européenne des plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits » par les dispositions pertinentes. Cette transmission permet une coordination globale des stratégies de prévention tout en garantissant une transparence totale envers les autres États membres partageant des bassins hydrographiques. En s’abstenant de communiquer ces informations, l’administration nationale empêche l’institution européenne de vérifier la conformité des mesures prises avec les exigences de sécurité collective. La décision confirme que le silence des autorités constitue une entrave au bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par les traités.
II. La rigueur de la Cour face à l’inertie administrative nationale
A. Le caractère objectif du manquement aux délais prescrits
La juridiction souligne que le retard dans l’exécution des obligations européennes suffit à établir l’existence d’une violation du droit de l’Union sans examen subjectif. La Cour constate simplement que l’État membre a « manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu des articles mentionnés au sein du dispositif de l’arrêt. Les difficultés internes, qu’elles soient d’ordre technique ou politique, ne sauraient justifier le dépassement des échéances impératives fixées par les directives environnementales. Cette approche objective assure une égalité de traitement entre les membres et prévient toute dérive liée à des lenteurs bureaucratiques répétées au niveau local. Le juge refuse de prendre en compte les justifications liées à l’organisation territoriale pour exonérer l’État de sa responsabilité internationale envers ses partenaires européens.
B. Les conséquences juridiques et environnementales de la décision
Le constat de manquement prononcé par le juge de l’Union emporte l’obligation pour l’État de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’illégalité. Le dispositif précise explicitement que les frais de l’instance sont mis à la charge de la partie défaillante conformément aux règles de procédure habituelles. Cette condamnation financière et symbolique rappelle aux autorités nationales l’importance de la célérité dans la mise en œuvre des normes de protection des écosystèmes. La portée de cet arrêt s’étend au-delà du cas d’espèce en réaffirmant la valeur contraignante des calendriers de planification fixés par le législateur européen. Les citoyens bénéficient ainsi d’une garantie juridictionnelle quant à la réalité des actions de prévention menées par leurs gouvernements respectifs pour sécuriser les territoires.
