La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2025, précise l’application du règlement relatif à la protection des intérêts financiers. Le litige oppose une autorité nationale à un opérateur à la suite d’une irrégularité constatée lors de l’attribution de fonds européens. La juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité d’une législation nationale prévoyant un délai de prescription dérogatoire et un point de départ spécifique. La question posée concerne la marge de manœuvre des États membres pour allonger les délais de prescription au regard du principe de sécurité juridique. La Cour admet la possibilité de fixer un délai plus long sous réserve de proportionnalité mais rejette le report du point de départ. L’analyse portera sur l’encadrement des délais nationaux dérogatoires avant d’étudier les modalités de calcul du délai de prescription absolu.
I. La validité conditionnelle de l’extension des délais de prescription nationaux
L’examen de la conformité des réglementations internes nécessite d’abord de valider la faculté d’allongement du délai de droit commun par les autorités nationales.
A. La consécration de la faculté d’allongement du délai par les États membres
L’article 3 du règlement n° 2988/95 instaure un délai de prescription de quatre ans tout en autorisant les États à maintenir des délais plus longs. La Cour affirme que ce texte « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe un délai de prescription plus long que celui prévu ». Cette faculté permet aux autorités de garantir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union selon leurs propres spécificités procédurales nationales. Le respect du principe de proportionnalité demeure une condition impérative pour valider l’extension temporelle de l’action récursoire de l’administration contre les opérateurs. Cette liberté laissée aux États membres dans le choix de la durée de prescription trouve cependant une limite stricte dans la détermination du point de départ.
B. Le rejet du report du point de départ à la découverte de l’irrégularité
Les juges interdisent fermement de fixer le point de départ du délai au jour de la découverte de l’irrégularité par l’administration nationale compétente. Une telle pratique créerait une incertitude majeure pour les administrés en rendant la prescription dépendante de la seule diligence tardive des services étatiques. La Cour souligne que les dispositions s’opposent à une règle où « ce délai de prescription court à compter de la date à laquelle les autorités ont constaté une irrégularité ». Le délai commence nécessairement dès la réalisation de l’acte litigieux afin de préserver la prévisibilité indispensable aux relations juridiques au sein de l’Union. L’encadrement du délai de base par le juge européen influence directement la mise en œuvre du plafond de prescription absolue prévu par le règlement.
II. L’articulation rigoureuse entre délai dérogatoire et prescription absolue
La définition d’un délai de prescription étendu impose de clarifier son incidence sur le calcul de la limite temporelle maximale opposable à l’administration.
A. La détermination du plafond temporel en fonction du délai national étendu
Le règlement prévoit un délai de prescription absolu qui fait obstacle à toute action après l’expiration d’une durée double du délai de base. La Cour précise que ce plafond « doit être calculé par référence à ce délai de prescription plus long » choisi souverainement par la législation interne. Cette interprétation assure une cohérence globale entre le délai ordinaire et la limite maximale au-delà de laquelle aucune récupération de fonds n’est possible. L’allongement du délai initial entraîne ainsi un report proportionnel de l’échéance définitive pour permettre l’aboutissement des procédures de contrôle engagées par l’État. Ce mécanisme de calcul doit néanmoins rester compatible avec les exigences générales du droit européen afin de protéger les droits des citoyens.
B. La préservation de la sécurité juridique par l’application de la proportionnalité
Cette solution jurisprudentielle concilie l’exigence de recouvrement des fonds indûment perçus avec l’impératif de protection des opérateurs contre des poursuites administratives trop tardives. Le juge européen rappelle que l’usage de délais étendus reste soumis « au respect du principe de proportionnalité » pour éviter des situations d’insécurité juridique manifeste. La fixation d’un cadre temporel clair permet de sanctionner les fraudes tout en limitant les risques d’arbitraire liés à des enquêtes excessivement longues. L’équilibre ainsi trouvé renforce la rigueur budgétaire sans sacrifier la stabilité nécessaire aux activités économiques soumises aux contrôles de conformité régis par le droit européen.
