La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 juillet 2017, une décision fondamentale concernant la transparence des tarifs des services aériens. Une association de protection des consommateurs contestait les pratiques d’affichage tarifaire d’un transporteur sur son site internet. Le Tribunal régional de Berlin a d’abord ordonné la cessation de l’affichage de taxes ne correspondant pas aux montants réellement versés. Le Tribunal régional supérieur de Berlin a ensuite confirmé cette position en rejetant l’appel formé par la compagnie aérienne concernée. La Cour fédérale de justice a finalement décidé de surseoir à statuer pour interroger le juge européen sur l’interprétation du règlement communautaire. La Cour de justice devait préciser si les taxes doivent être distinguées du tarif des passagers dans les annonces de prix. Elle s’interrogeait aussi sur la compatibilité entre la liberté de fixer les prix et la réglementation sur les clauses abusives. La Cour affirme que les transporteurs doivent préciser séparément les taxes sans les inclure dans le tarif de base. Elle juge par ailleurs que la liberté tarifaire ne s’oppose pas à l’annulation d’une clause de frais de traitement forfaitaires. Cette décision invite à examiner d’abord l’exigence de transparence dans la décomposition des tarifs avant d’analyser la protection contre les clauses abusives.
I. L’exigence de transparence dans la décomposition des tarifs aériens
A. L’obligation de distinction séparée des éléments du prix
Le règlement prévoit que le prix définitif doit inclure le tarif des passagers ainsi que l’ensemble des taxes et redevances prévisibles. La Cour précise que les transporteurs aériens « doivent préciser le montant effectif des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances ». Ils ne peuvent donc pas « inclure pour partie ces derniers dans leurs tarifs des passagers ». Cette interprétation littérale de l’article 23 écarte l’argument d’une simple mention du prix global définitif lors de la réservation. L’affichage doit impérativement refléter la réalité des coûts estimés par la compagnie au moment de la transaction initiale. La distinction des composantes tarifaires s’impose dès lors que ces éléments sont mis à la charge finale du client.
B. La primauté de l’information effective du passager
Cette solution garantit la transparence des prix pour les services aériens au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne. L’objectif fondamental est d’assurer une comparaison utile entre les différentes offres commerciales proposées aux voyageurs par les concurrents. Une inclusion opaque des taxes dans le tarif de base viderait la disposition de son effet utile et nécessaire. La Cour souligne que l’information du consommateur ne serait pas atteinte si les transporteurs choisissaient librement leur mode d’affichage. Cette exigence de clarté protège le cocontractant contre des stratégies tarifaires potentiellement trompeuses ou artificiellement attractives. La transparence des prix conditionne ainsi l’exercice d’un contrôle contractuel efficace sur les clauses de frais accessoires.
II. La conciliation entre liberté tarifaire et protection contractuelle
A. Le maintien du contrôle judiciaire des clauses abusives
Le second volet de la décision concerne l’articulation entre le droit spécial des transports et le droit général de la consommation. La liberté de fixer les prix n’empêche pas l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives. Une clause permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires peut donc être déclarée nulle par un juge national. La directive s’applique à tous les secteurs d’activité économique, sans exception explicite pour le domaine spécifique de l’aviation civile. Le contrôle du caractère abusif d’une stipulation non négociée reste indispensable pour rétablir l’équilibre entre le professionnel et le passager. La Cour confirme que la protection du consommateur en situation d’infériorité constitue un impératif juridique supérieur.
B. L’encadrement nécessaire de la dérégulation du marché aérien
La libéralisation du secteur aérien visait historiquement à diversifier l’offre et à baisser les tarifs au bénéfice des citoyens européens. Cette ouverture à la concurrence ne saurait autoriser les transporteurs à s’affranchir des règles élémentaires de loyauté contractuelle. Les États membres conservent la faculté de réglementer certains aspects du contrat de transport pour protéger les intérêts des usagers. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la sanction des pratiques abusives, sous réserve de respecter les dispositions tarifaires essentielles. Cette jurisprudence limite la portée de la liberté de tarification en lui fixant une frontière claire liée au respect du consentement éclairé. L’arrêt renforce ainsi le socle commun des droits des passagers au sein d’un marché intérieur désormais mature.
